interprétation, la cour d'appel a dénaturé les conditions particulières du contrat d'assurance, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il ajoute que l'emprunteur a été en possession de la lettre de déchéance du terme qu'il a versée aux débats et qu'il y a répondu en sollicitant un délai pour régulariser sa situation. 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame R... avait été victime d'un harcèlement sexuel et d'avoir, en conséquence, condamné la SCP E... U...

pour négocier une rupture à l'amiable ; que cependant, le 22 mai 2013, elle l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour le 28 mai suivant, où il lui a été fait grief

juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief

donc établi que Gérald X... a commercialisé des produits dans lesquels avaient été introduites les substances non autorisées et dont la mise en vente était, en application du principe de la " liste positive

l'abus de confiance ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction a pu être découverte dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique et plus précisément

En cas de remarques de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage dispose, à son tour, de trente jours pour prendre position. Son silence vaut également acceptation.

Par ses premier et deuxième moyens, pris en leurs premières branches, la société Blace finance fait grief à l'arrêt de lui ordonner ainsi qu'à M.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me B... , ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire commune des sociétés l'Heure et l'Or et [...]

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du

rupture de plusieurs contrats de travail ; que la société Naphtachimie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Naphtachimie fait grief

condamné pénalement les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne concernée ; "aux motifs que, "c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte

renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

, en raison de la confirmation de la décision de relaxe précédemment prononcée de ces chefs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, ultérieurement adopter les motifs des premiers juges selon lesquels

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société A7 Management de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M.

été déclarée inapte à son poste le 7 mai 2015 en un seul examen visant le danger immédiat, et licenciée le 25 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu qu'il est fait grief