CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372417cd580146774121f9
5 juin 2003
Chetrite, avocat, sur le fondement d'une convention d'honoraires préalable comprenant un honoraire complémentaire de résultat et fixé par le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101185
12 décembre 2018
demandeurs et le montant du préjudice invoqué, que des demandeurs ont été contactés postérieurement à la délivrance de l'assignation afin d'obtenir leur consentement sur les modalités d'une convention d'honoraires
ECLI:FR:CCASS:2026:C200562
28 mai 2026
Le 9 décembre 2020, une seconde convention d'honoraires a été signée, qui prévoyait un honoraire forfaitaire ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00088
29 janvier 2020
K..., selon lesquelles le prix de cession lui aurait été imposé par le vendeur, plutôt que de résulter de leurs négociations, ne résultent d'aucun élément tangible;qu'enfin M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200540
25 juin 2020
X... par le B... ; aux motifs que « Sur le montant des honoraires dus à Me I...
ECLI:FR:CCASS:2009:C200361
5 mars 2009
X... une somme de 173.727 euros ; qu'il n'est pas contesté que l'honoraire principal a été payé à Me Y... ; que, par contre, l'honoraire complémentaire de résultat soit 6.948,08 euros HT est toujours en
ECLI:FR:CCASS:2009:C200362
X... une somme de 136.002 euros ; qu'il n'est pas contesté que l'honoraire principal a été payé à Me Y... ; que, par contre, l'honoraire complémentaire de résultat soit 5.440,08 euros HT est toujours en
ECLI:FR:CCASS:2009:C200363
X... une somme de 265.630 euros ; qu'il n'est pas contesté que l'honoraire principal a été payé à Me Y... ; que, par contre, l'honoraire complémentaire de résultat soit 10.625 euros HT est toujours en
60794ce89ba5988459c47771
7 décembre 1999
, serait en droit de fixer, en accord avec son client, un honoraire en fonction d'un résultat à déterminer ; Mais attendu que les dispositions de l'article 10 précité s'appliquent à tous les honoraires
ECLI:FR:CCASS:2016:C200438
24 mars 2016
Était également convenu un honoraire complémentaire de résultat de 5 % sur les sommes effectivement économisées par le client.
613724c2cd58014677418263
3 mai 2006
Y... a soumis au bâtonnier de l'Ordre des avocats des Hauts de Seine une demande de fixation d'honoraire complémentaire de résultat ou, subsidiairement, une demande de réévaluation de ses honoraires ;
61372317cd58014677405484
23 juin 1998
: Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1995, le premier président de la cour d'appel de Paris a débouté la SCP d'avocats Levi, Rosenberg, Scamps et associés de sa demande formulée au titre d'un honoraire
61372354cd580146774085f9
13 octobre 1999
B... et A... ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Versailles, 17 mai 1996), infirmant cette décision, a fixé les honoraires globaux de ces avocats, en ce compris les honoraires complémentaires
613722c8cd580146774016a8
26 novembre 1996
Y..., alors conseil juridique, avait été chargé en 1991 par Mme X... de l'assister dans l'achat d'un fonds de commerce; qu'il a réclamé et perçu des honoraires qu'au vu des résultats obtenus, Mme X...
6137219dcd580146773f53ff
15 octobre 1991
Mimoune, avocat, reproche à l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 25 janvier 1990) complétée par ordonnance du 14 septembre 1990, intervenue dans la procédure de contestation d'honoraires l'opposant
cr
6079a8539ba5988459c4cb5f
3 juin 1992
qui pourraient leur être demandés ; qu'en aucun cas, ces clients ne s'engageaient au préalable à verser des frais ou des honoraires proportionnels aux résultats envisagés, la rémunération du mandataire
61372350cd580146774082ae
29 juin 1999
Y..., duquel il avait sollicité le paiement d'honoraires correspondant "aux résultats obtenus en terme d'économie", elle a saisi d'une plainte le procureur général qui l'a transmise au bâtonnier de l'Ordre
civ3
613720b6cd580146773edc10
9 mars 1988
il obtiendrait l'agrément du projet et dans ce cas seulement, 2 % du montant de la valeur des différents projets" ; que le contrat subordonne ainsi expressément le paiement des honoraires à un résultat
ECLI:FR:CCASS:2020:C210542
16 juillet 2020
G... la somme de 3 000 euros TTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le montant des honoraires, il résulte des explications non contestées des parties et des pièces produites aux débats, que M. V...
ECLI:FR:CCASS:2018:C210436
14 juin 2018
ou à la situation de fortune du client ; qu'en fixant à 10.450 euros HT les honoraires dus par M.
Page 29 sur 752