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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372417cd580146774121f9

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

Chetrite, avocat, sur le fondement d'une convention d'honoraires préalable comprenant un honoraire complémentaire de résultat et fixé par le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101185

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

demandeurs et le montant du préjudice invoqué, que des demandeurs ont été contactés postérieurement à la délivrance de l'assignation afin d'obtenir leur consentement sur les modalités d'une convention d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200562

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 9 décembre 2020, une seconde convention d'honoraires a été signée, qui prévoyait un honoraire forfaitaire ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00088

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K..., selon lesquelles le prix de cession lui aurait été imposé par le vendeur, plutôt que de résulter de leurs négociations, ne résultent d'aucun élément tangible;qu'enfin M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

X... par le B... ; aux motifs que « Sur le montant des honoraires dus à Me I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200361

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

X... une somme de 173.727 euros ; qu'il n'est pas contesté que l'honoraire principal a été payé à Me Y... ; que, par contre, l'honoraire complémentaire de résultat soit 6.948,08 euros HT est toujours en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200362

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

X... une somme de 136.002 euros ; qu'il n'est pas contesté que l'honoraire principal a été payé à Me Y... ; que, par contre, l'honoraire complémentaire de résultat soit 5.440,08 euros HT est toujours en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200363

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

X... une somme de 265.630 euros ; qu'il n'est pas contesté que l'honoraire principal a été payé à Me Y... ; que, par contre, l'honoraire complémentaire de résultat soit 10.625 euros HT est toujours en

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47771

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

, serait en droit de fixer, en accord avec son client, un honoraire en fonction d'un résultat à déterminer ; Mais attendu que les dispositions de l'article 10 précité s'appliquent à tous les honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200438

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Était également convenu un honoraire complémentaire de résultat de 5 % sur les sommes effectivement économisées par le client.

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd58014677418263

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Y... a soumis au bâtonnier de l'Ordre des avocats des Hauts de Seine une demande de fixation d'honoraire complémentaire de résultat ou, subsidiairement, une demande de réévaluation de ses honoraires ;

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405484

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

: Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1995, le premier président de la cour d'appel de Paris a débouté la SCP d'avocats Levi, Rosenberg, Scamps et associés de sa demande formulée au titre d'un honoraire

Source officielle
CC

civ1

61372354cd580146774085f9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

B... et A... ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Versailles, 17 mai 1996), infirmant cette décision, a fixé les honoraires globaux de ces avocats, en ce compris les honoraires complémentaires

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016a8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Y..., alors conseil juridique, avait été chargé en 1991 par Mme X... de l'assister dans l'achat d'un fonds de commerce; qu'il a réclamé et perçu des honoraires qu'au vu des résultats obtenus, Mme X...

Source officielle
CC

civ1

6137219dcd580146773f53ff

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Mimoune, avocat, reproche à l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 25 janvier 1990) complétée par ordonnance du 14 septembre 1990, intervenue dans la procédure de contestation d'honoraires l'opposant

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb5f

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

qui pourraient leur être demandés ; qu'en aucun cas, ces clients ne s'engageaient au préalable à verser des frais ou des honoraires proportionnels aux résultats envisagés, la rémunération du mandataire

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082ae

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Y..., duquel il avait sollicité le paiement d'honoraires correspondant "aux résultats obtenus en terme d'économie", elle a saisi d'une plainte le procureur général qui l'a transmise au bâtonnier de l'Ordre

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc10

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

il obtiendrait l'agrément du projet et dans ce cas seulement, 2 % du montant de la valeur des différents projets" ; que le contrat subordonne ainsi expressément le paiement des honoraires à un résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210542

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

G... la somme de 3 000 euros TTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le montant des honoraires, il résulte des explications non contestées des parties et des pièces produites aux débats, que M. V...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210436

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

ou à la situation de fortune du client ; qu'en fixant à 10.450 euros HT les honoraires dus par M.

Source officielle

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