exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat ; qu'en considérant que

les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble 97 rue

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1989), que les époux X..., qui avaient prêté, en

[R] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

sociales de la SCI « Le domaine des deux Collines», lesdites parts donnant vocation à la jouissance du lot 76 avec ce qui y était installé ; que cette cession était soumise à autorisation préalable de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2022, n° RG 21/12784), M. et Mme [R], propriétaires d'une maison située dans une zone pavillonnaire construite entre 1911 et 1928 par la société La campagne à Paris

publics (SMABTP), un juge des référés a ordonné une mesure d'expertise destinée à déterminer l'état des immeubles voisins ; que les consorts X..., qui faisaient état de désordres apparus dans les lots

et des travaux publics (SMABTP), un juge des référés a ordonné une mesure d'expertise destinée à déterminer l'état des immeubles voisins ; que les consorts X..., qui faisaient état de désordres apparus

et en faisant valoir, à l'appui d'un appel formé en temps utile, que la SCI avait intégralement acquitté le prix d'acquisition du lot, pour partie par compensation ; qu'en se bornant à relever que l'argumentation

communes de l'immeuble et sur les lots à acquérir, et par une lettre du 7 février 2006, par laquelle M.

qu'il comportait de manière suffisamment précise la description et les caractéristiques par lot du bien qu'ils ont acquis et qu'il faisait référence, par la formule "compte tenu de ceux-ci", aux éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2022, n° RG 21/12783), M.

lots, à un partage sans soulte de la propriété sous condition de se voir attribuer les lots 1 et 3 selon les plans Salvetay/ Gay, à défaut d'accord de Monsieur Emmanuel X..., le partage en deux lots étant

leur droit d'usage de leurs lots et des parties communes grevées qu'à leur droit de décision sur la teneur et l'exercice de leurs droits de propriété et leur devenir ; que, cependant, la cour d'appel

des droits qui lui avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 avril 1965, Louis X... et son épouse, Augusta Y... ont consenti une donation-partage conjonctive à leurs

promettante de quatre actes translatifs, a énoncé que « le fait que le côté du [Adresse 4], le long de leur parcelle, indiqué sur le cadastre comme faisant partie de leur parcelle, n'appartienne pas [

numéro 156 du lotissement dénommé [Adresse 1] ; 2) une parcelle de terre à usage de site à bâtir, formant le lot numéro 157 du lotissement dénommé [Adresse 1] ; qu'il y a lieu de prononcer à titre