à l'appui desdites déclarations d'importation ne correspondaient pas à celles enregistrées dans la comptabilité de la société [2], les premières n'incluant pas la facturation de licences se rapportant

avec sursis et à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

particulier la charge du remboursement de la taxe foncière, en rappelant à cet égard que l'impôt foncier devait être déduit de la valeur locative ; qu'en dépit de ce rappel, l'expert avait

pourvoi formé par la société Autocars de Marne-la-Vallée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit

ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. 12.

du litige l'article II, à savoir la clause de destination du bail, qui prévoit, en son alinéa 1er que les locaux sont destinés à l'exploitation personnelle du preneur pour l'activité de : entreposage,

finances, société en nom collectif, dont le siège est 60, rue du Ranelagh, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit

13ème chambre, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamnée, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, à 50 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles ; Vu les mémoires produits

Jean-Christophe Z..., domicilié [...]                    , Papeete, pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Comptoir polynésien d'import-export

ou à l'exportation, le remboursement est subordonné à ce qu'il soit établi, notamment, qu'au moment où elles ont été déclarées pour la libre pratique, les marchandises étaient destinées à être placées

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée

en confrontation selon laquelle elle aurait négocié avec Michel XF... lui-même deux lots de coton est formellement contredite par Michel XF... ; que les propos de Michel XF... dont l'activité était l'import-export

Considérant que selon cet expert l'ensemble des vols de la société RYANAIR n'est ni collecté, ni rassemblé pour constituer un produit susceptible d'être exploité indépendamment d'une application de billetterie

l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits » (arrêt, p. 6, in fine), la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, privant son avis d'une des conditions essentielles de

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Les Saveurs de l'Orient et MM. X... et Y..., ès qualités.

collective, et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de prime d'ancienneté, avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective de l'import-export

par omission de déclaration, de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, d'omission d'écriture dans un document comptable obligatoire

Dans le cadre de ce recours à. l'assistance d'un expert, le CHSCT désigne : Le cabinet [Adresse 3], agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d'intervention.