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5 192 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00636

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer les options sur titres, la cour d'appel a énoncé que le salarié, qui n'avait jamais déboursé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00380

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déduisant l'impossibilité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01556

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

pendant une période d'arrêt de travail pour maladie en cas d'impossibilité de maintenir le contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les bénéfices de la société PRT n'étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01044

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

durée indéterminée à temps partiel ; que le 16 mai 2005, les parties ont conclu un contrat de travail à temps partiel modulé, ainsi que deux avenants les 13 janvier 2006 et 15 septembre 2006 ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01045

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que son contrat de travail du 5 juillet 2005 mentionne l'exercice de fonctions de technicien de distribution ; que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01348

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, sans expliquer dans quelle mesure le salarié ne se trouvait pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01114

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification du contrat de travail doit être motivé par l'inaptitude et l'impossibilité du reclassement du salarié, il n'est cependant pas nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01615

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

de bénéficier d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi) sans nécessairement exclure de ce bénéfice les salariés non adhérents au congé de reclassement, il résulte en toute hypothèse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Z], et ce sans contrepartie financière apparente, et que l'investissement de ces sommes dans cet achat a véritablement bénéficié aux époux [Z], en ce que M.

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CC

soc

6079b1929ba5988459c529a7

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

a été licencié le 1er juin 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé au cours de la période de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02586

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

que, victime d'un accident du travail le 23 février 2006 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 1er décembre 2006, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10041

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

devant bénéficier d'une aide lors du port de charges supérieures à 20 kilos ; que, par courrier du 31 octobre 2011, l'employeur lui a proposé un poste de responsable des achats, le descriptif joint à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02663

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01760

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

engagée le 3 août 2004 par Mme Y..., a été en arrêt de travail pour maladie pour la période du 30 septembre 2008 au 14 octobre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2008, la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de reclassement ; qu'en considérant qu'une « impossibilité manifeste de reclassement » de la salariée découlait de l'unique avis d'inaptitude du médecin du travail ainsi libellé :

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