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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00636
24 mars 2010
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer les options sur titres, la cour d'appel a énoncé que le salarié, qui n'avait jamais déboursé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00380
20 février 2013
n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déduisant l'impossibilité pour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493
5 mars 2014
par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01556
7 juillet 2009
pendant une période d'arrêt de travail pour maladie en cas d'impossibilité de maintenir le contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les bénéfices de la société PRT n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01044
5 juin 2013
durée indéterminée à temps partiel ; que le 16 mai 2005, les parties ont conclu un contrat de travail à temps partiel modulé, ainsi que deux avenants les 13 janvier 2006 et 15 septembre 2006 ; que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01045
publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que son contrat de travail du 5 juillet 2005 mentionne l'exercice de fonctions de technicien de distribution ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01348
2 octobre 2019
le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539
24 octobre 2018
, sans expliquer dans quelle mesure le salarié ne se trouvait pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01114
10 mai 2012
de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification du contrat de travail doit être motivé par l'inaptitude et l'impossibilité du reclassement du salarié, il n'est cependant pas nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01615
de bénéficier d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi) sans nécessairement exclure de ce bénéfice les salariés non adhérents au congé de reclassement, il résulte en toute hypothèse
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
[Z], et ce sans contrepartie financière apparente, et que l'investissement de ces sommes dans cet achat a véritablement bénéficié aux époux [Z], en ce que M.
6079b1929ba5988459c529a7
6 avril 1999
a été licencié le 1er juin 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé au cours de la période de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02586
14 décembre 2011
que, victime d'un accident du travail le 23 février 2006 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 1er décembre 2006, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10041
15 janvier 2020
à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053
30 mai 2013
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921
17 mai 2016
devant bénéficier d'une aide lors du port de charges supérieures à 20 kilos ; que, par courrier du 31 octobre 2011, l'employeur lui a proposé un poste de responsable des achats, le descriptif joint à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496
27 mars 2019
V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02663
21 décembre 2017
; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01760
11 juillet 2012
engagée le 3 août 2004 par Mme Y..., a été en arrêt de travail pour maladie pour la période du 30 septembre 2008 au 14 octobre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2008, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00061
11 janvier 2017
de reclassement ; qu'en considérant qu'une « impossibilité manifeste de reclassement » de la salariée découlait de l'unique avis d'inaptitude du médecin du travail ainsi libellé :
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