pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution effectuée par un créancier sur l'indemnité d'assurance entre les mains de l'assureur, qui manifeste la revendication par l'assuré de ses droits sur l'indemnité

A ce titre, il assumera sous son entière responsabilité la conception, la direction, la réalisation, la surveillance du chantier, et fera son affaire sans recours contre le bailleur, notamment pour vices

assureur Generali, par la SNCF, ainsi que par les sociétés STVA en qualité de propriétaire des wagons et ses assureurs Helvetia et Zurich Insurance, qui visaient la réparation du préjudice subi par les

[G], en qualité de conductrice du véhicule impliqué, et la société Pacifica, son assureur (l'assureur), devant un tribunal de grande instance, en indemnisation des préjudices subis, en présence de la

susceptibles d'être invoquées suppose que l'assureur ait dirigé le procès fait à son assuré en connaissance de ces exceptions et qu'il n'ait émis aucune réserve ; que les exceptions visées par l'article

Axa France IARD (l'assureur), a déclaré le 26 mars 2007 un dégât des eaux survenu le 21 mars 2007 ; qu'après expertise judiciaire, la SCI Saint-Alpinien a assigné l'assureur en réparation de son préjudice

L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

, de joint chape des circulations du sous-sol, d'absence de chape lissée dans le même sous-sol, de défectuosité de la porte du garage et de la VMC et de la fissuration de pierre de taille, étaient irrévocables

X... ; que l'UAP, après avoir indemnisé M. Y... de son préjudice matériel, a assigné M.

doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre ; Attendu que, le 24 octobre 1984, la société Mignaval, propriétaire d'un ensemble immobilier, a souscrit une promesse

QUI A PAYE AUX DROITS DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DU DOMMAGE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE DIFFUSELEC N'AVAIT MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR LES TRAVAUX

d'un immeuble à usage industriel, une proposition de contrat d'assurance "propriétaire non occupant " que celle-ci a retournée avec la mention de son acceptation ; que les locaux assurés ayant été détruits

La société Villedieu-Mécanelec, la succession [L] et leur assureur, la société d'assurance Allianz, ont saisi le tribunal civil de première instance en indemnisation de leurs préjudices.

, l'acheteur ne démontrant pas que l'assureur serait tenu de payer des frais de gardiennage pour les autres et en limitant l'indemnité allouée au gardiennage de ces sept véhicules, la cour d'appel n'a

assurée la société CALBERSON à hauteur de l'indemnisation versée pour son compte; que l'intimée conteste également la recevabilité de l'action au visa de l'article 32 du CPC au motif que la compagnie

X... a été endommagé par un incendie ; qu'ayant indemnisé l'Association diocésaine, la société Groupama du Midi, assureur de celle-ci, a assigné M.

X... est propriétaire d'un immeuble assuré contre le risque incendie auprès de la société Abeille, devenue la société Aviva (l'assureur), et qui a été ravagé par un incendie ; que l'assureur lui ayant

son indemnisation aux prix figurant sur les "bordereaux de confiés" ; Attendu que le montant de l'indemnité, prévu dans le contrat d'assurance souscrit par le dépositaire en garantie des biens qui

[G] est propriétaire d'un véhicule assuré par la société MAAF assurances (l'assureur), qui a été endommagé par un autre véhicule venu le percuter. 3. L'assureur, après avoir mandaté M.

demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 7°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son