salaires et de sa classification que la salariée ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une indemnité d'éviction fondée sur la rémunération qui était la sienne lors de la rupture du contrat de travail,

, avant d'exclure toute variation à la baisse de ce dernier par une stipulation distincte, mais, en une stipulation unique, le principe d'une indexation dans la seule hypothèse où elle entraînerait une

Puis elle a énoncé, à bon droit, qu'en application des textes susvisés, les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant

Puis elle a énoncé, à bon droit, qu'en application des textes susvisés, les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant

[C] recevait ''une indemnité de 212 000 dollars destinée à réparer l'ensemble des préjudices, moral, social et professionnel, invoqués par le salarié du fait de la rupture de ses relations avec la société

de ce poste de préjudice doit être fixée à 20 000 euros ; Concernant les postes de préjudice patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : tierce personne : que le montant de l'indemnité au titre de

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une aide tierce pour des travaux extérieurs d'entretien de son jardin et de ne lui allouer

de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, en répression, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser

, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun

depuis le 24 février 2012, percevait une pension d'invalidité et des indemnités journalières, a perdu, le 1er mars 2013, le bénéfice de ces prestations, pour la première car elle a atteint l'âge légal

subi par les époux Y... du fait de la privation de jouissance des terres données à bail, constate l'accord des parties sur le principe de l'indemnisation et pour qu'une expertise soit confiée afin de

, dû à la faute de Daniel X... représentant de la société Thelu, irrecevable en sa demande d'indemnisation par ce dernier de son préjudice moral; "aux motifs que s'agissant d'un accident de travail,

A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.

X... à ne supporter qu'une partie des travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres dont s'agit au prétexte que les fourmis se trouvaient dans la charpente avant l'intervention de l'entrepreneur

à l'indemnisation du préjudice moral fixé à 30 000 euros à concurrence de 65% 35%, ces condamnations ayant été prononcées du fait de la vingtaine de dégât des eaux dont Mme [J] a été victime entre mai

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code du travail

de clientèle au représentant, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle doit être évaluée en fonction du préjudice réellement subi par le représentant, et non en vertu d'une règle forfaitaire

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution d'une décision de justice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne des

novembre 1996), que les époux Y..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Grand Café Foy, ont obtenu en référé la condamnation de celle-ci à procéder dans les lieux aux travaux

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M.