qu'elle a par la suite travaillé au sein de la même société en qualité de rédacteur 1er échelon, au coefficient 110, suivant contrat à durée déterminée du 9 novembre 2009, puis contrat à durée indéterminée

indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de contrôler la légalité de la condamnation prononcée à hauteur de 1 575 € et de savoir

La visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée

suite à un accident du travail, la cour d'appel s'est contentée de relever que les arrêts de travail émanant de son médecin généraliste ne faisaient nullement mention d'un arrêt de travail suite à accident

L.1244-4 du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

cours des périodes de suspensions du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

accident du travail ou maladie professionnelle, - que les prolongations l'ont été également sur le formulaire maladie, - qu'il n'est pas justifié d'aucun accident du travail qui n'aurait pas été pris

AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail Monsieur Y... soutient que l'inaptitude physique est consécutive à l'accident du travail dont il était victime le 5 juillet 1994.

et l'absence de lien de subordination, seul de nature à caractériser un contrat de travail ; qu'ils faisaient ainsi valoir que la société au sein de laquelle M.

santé et un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'a été effectuée auprès de sa Caisse d'Assurance Maladie;

; qu'il a reçu un blâme le 17 décembre 2009 puis un avertissement le 26 janvier 2010 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail du 1er au 23 février 2010 à la suite d'un accident du travail

de travail ; que [D] [L], en cause d'appel, soutient au surplus qu'elle aurait été licenciée alors qu'elle se trouvait en période de suspension de son contrat de travail résultant d'un accident du travail

Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

l'année 2012 que cette dernière l'ait contrainte à travailler pendant la suspension de son contrat de travail et que la demande ponctuelle de renseignements adressée par son employeur à Mme [X] le 3 avril

que Madame [K] prépare le brevet professionnel et elle a obtenu ce diplôme ; Attendu que les premiers juges ont à tort constaté qu'un accord de suspension du contrat à durée indéterminée avait

I... devenant travailleur handicapé à l'âge de 46 ans et multipliant à compter de 2012 les accidents et les arrêts de travail.

, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1234-8 du code du travail, les

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des intérêts légaux, des indemnités au titre des frais irrépétibles

celles de l'article L 122-32-5 du même Code, l'inaptitude de madame X... ne résultant ni d'une maladie professionnelle ni d'un accident du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

de travail était toujours suspendu en l'absence d'une visite médicale de reprise organisée afin de mettre un terme à cette suspension résultant de l'arrêt de travail occasionné par un accident du travail