qui ont la nature d'un traitement ; "... qu'il convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées

de licenciement ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il n'est pas justifié que lors de son intégration au sein de la Société Générale de Paris le 3 février 1987 puis de son embauche définitive,

ayant fait assigner Mme Y... et l'UAP en réparation de son préjudice, deux expertises ont été ordonnées en référé puis dans le cadre de la mise en état ; qu'un jugement du 14 novembre 1991 devenu définitif

de certificat de travail modifié ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société Sépie fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de congés payés sur l'indemnité

Par arrêté préfectoral d'urgence du 21 septembre 2001, la production de phosgène a été suspendue avant d'être définitivement interrompue, le 1er juillet 2002. 3.

Z..., a subi une paraplégie définitive ; que, par un premier arrêt, la responsabilité de celui-ci, assuré à la société Abeille-Paix, a été retenue, et des indemnités ont été allouées ; que la victime,

Z... ont été fixés par postes nettement différenciés ; que la demande formée ne modifie par ces droits qu'il convient de considérer comme définitivement acquis ; que par suite d'une erreur d'addition

lesdites relations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'une des circonstances susceptibles de priver la société Europvin du droit à l'indemnisation compensatrice en réparation du préjudice subi

compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et

d'occupation mises à sa charge par une décision de justice définitive; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en s'abstenant de relever la négligence

été tranchée pour exclure toute difficulté sérieuse sur ce point ; qu'en ordonnant, néanmoins, la déconsignation de l'indemnité d'expropriation au profit de la SCI RT désignée par cette décision non

au titre de la perte d'arbres, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale

X... tendant à l'indemnisation de la perte de ses droits à retraite ; "aux motifs que le 07 juin 2009, vers 12 heures M. X... est chez lui à [...] avec M. Y... ; que M.

B... la somme de 142 066,80 francs en réparation de son préjudice extra-personnel, déduction faite du recours de la CPAM MontpellierLodève ; "aux motifs qu'il ressort d'une attestation définitive de

X... et Groupama en indemnisation supplémentaire, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ; que des experts médicaux ont estimé que les problèmes ophtalmologiques du demandeur

avait condamné les notaires à verser à Mme A... une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice moral ; qu'en la déboutant finalement de son action et en la privant du bénéfice de cette indemnité

B... à payer à la communauté une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 ¿ à compter du 26 novembre 1992 jusqu'à la date de libération définitive des lieux ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt

novembre 1997 au 29 mai 2001, - des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - une indemnité pour faute inexcusable de l'employeur, - une indemnité pour perte des avantages

Pour rejeter l'action récursoire de la caisse envers l'employeur au titre des majorations de rente et indemnités allouées aux ayants droit de la victime, l'arrêt énonce que cette action ne peut s'exercer

au titre de la perte de gains professionnels aux avocats, la CNBF pouvant seule servir les indemnités invalidités et les indemnités journalières relevant de la prévoyance privée des avocats ; qu'en déclarant