judiciaire du trésor ; "aux motifs que Samuel Y... demande à la Cour d'indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extra patrimoniaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme de 98 314 francs, correspondant au salaire des six derniers mois de travail, l'indemnité qui lui avait été attribuée par le conseil de prud'hommes en

matériels accidentels subis par les machines en cours normal d'exploitation dans l'établissement assuré à l'exclusion des dommages résultant « de toutes réparations, y compris celles provisoires ou de

des fonds jusqu'à ce qu'elles les recouvrent ; qu'à cet égard l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1, dispose qu'en toute matière, et ceci vise en particulier la réparation des préjudices

à se prévaloir de tout préjudice ou dommage quelconque et à toute action qui ne pouvait concerner que les préjudices et dommages qui avaient été forfaitairement indemnisés dans la transaction, M.

travail et ont présenté, en cours d'instance, une demande en paiement d'indemnités méridiennes de repas. 4.

partielle, la caution tiers par rapport à cette transaction pouvait se prévaloir de cette donnée pour obtenir à tout le moins une indemnisation pour le préjudice particulier souffert et non indemnisé

Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime

Z..., ès qualités, et de Rhin et Moselle portant sur la réparation de leurs propres pertes, déclarer qu'il incombait à M.

au titre de la police 120 137 363, et de rejeter le surplus de ses demandes contre ces sociétés, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond

du préjudice subi du fait du défaut fautif de déclaration de l'accident de travail dont elle a été victime, alors, selon le moyen, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail

époux X..., adjudicataires le 27 janvier 1994 d'un immeuble dont ils sont entrés en possession le 20 octobre 1995, après expulsion des époux Y..., propriétaires saisis, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts

X... une indemnité de 8 millions de francs, la cour d'appel n'a réparé que le seul préjudice résultant de la perte de revenus, considérant, que le surplus du dommage allégué n'était pas la conséquence

des 20 avril 1995 et 23 juin 1997, le tribunal de grande instance a alloué de nouvelles indemnités à M.

intégrale interdit que la victime obtienne plus que la réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à 1 000 000 francs le coût des travaux prétendument nécessaires pour réparer

rés ltant des atteintes à sa personne ouvrent droit pour le tiers payeur à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et que ce recours, qui a un caractère subrogatoire, s'exerce

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / que le régime de la réparation des accidents du travail ou des maladies d'origine professionnelle dans lequel est prise en compte la faute inexcusable