Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 1991), que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a créé, en 1947, avec d'autres banques de son groupe, en application

Pour débouter la victime de sa demande, l'arrêt énonce en substance que pour qu'une présomption d'imputabilité au travail d'un accident trouve à s'appliquer, il convient que la victime démontre la matérialité

apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; que ne constitue pas un tel indice permettant l'ouverture d'une enquête de flagrance

engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le chapitre concerné ; L'article L. 2242-3 précise que tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées

500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité

[A]) ; AUX MOTIFS QU'invité à s'expliquer sur l'application à la cause des dispositions de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967, M.

indiciaire ; qu'il a demandé en outre le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des employés de la presse quotidienne régionale sur le fondement du principe d'égalité de traitement

au régime AGIRC en application d'une extension territoriale ; qu'il est constant qu'en l'espèce M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

en remplacement d'un autre conducteur prévu mais absent au départ de son train, sans avoir à justifier l'engagement de frais ; qu'en décidant le contraire, au motif que les exposants se trouvaient dans

justifiant le montant du forfait, sans rechercher si celui-ci correspond ou non à une rémunération normale des travaux sous-traités ; qu'en l'état de ces motifs, qui sont insuffisants par leur généralité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

comme relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil ; " aux motifs que, sur les moyens portant sur la régularité du procès-verbal et de l'inventaire, en application

les conditions d'application de cet article soient réunies ; parmi ces conditions d'application figure la nécessaire existence d'un dommage inhérent à la construction de l'ouvrage ; il doit donc être

en fait venues conforter les éléments exploités déjà connus en fait des services de police à la suite des auditions des salariés ; que ces éléments de réponse ne peuvent en aucun cas être rayés d'un trait

d'abord après 250 heures de vol, puis toutes les 1000 heures, selon le tableau des visites d'entretien ; qu'elle n'avait donc été appliquée qu'à une reprise avant l'accident, à l'occasion de la visite

violé le principe ci-dessus visé et les dispositions de l'article 448 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que les conseillers prud'hommes prêtent, en application

Il a été appliqué un régime de pondération sur la superficie des terrasses de 0,33.

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE service hébergement et restauration » ; que l'application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 juin 1990