réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 30 350 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 105 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000

moyen des trois derniers mois à la somme de 3.100 euros et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités versées au salarié du jour de son licenciement au jour

employeur à lui verser une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire et le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

une convention de rupture prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité spécifique de rupture ; que le salarié a, le 3 mars 2014, saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande

le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il est en mesure d'établir un manquement fautif de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, il

auquel l'employeur n'a pas répondu, n'a pas suivi l'action de formation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait le non-respect par l'employeur de son obligation

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement

soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des horaires de travaillant débouchant sur un dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires absolues et

Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AUX MOTIFS propres QU'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ; qu'il appartient

X... rappelle qu'en dépit de ses demandes réitérées, l'employeur a refuse de lui verser une commission proportionnée à la réalisation et au large dépassement de son objectif B, en alléguant d'un plafond

par l'employeur de ses obligations.

retient que l'employeur a délié le salarié de son obligation dans les délais prescrits par la convention collective et le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel

N..., chef d'entreprise, s'est engagé à verser des indemnités de médailles du travail de 1, 2, 3, et 4 mois de salaires, cette indemnité constitue un élément de salaire et sera obligatoire pour l'employeur

, la part patronale lui serait versée sous forme de prime.

et qu'aucun élément objectif ne saurait justifier que l'employeur méconnaisse son obligation d'avoir à verser mensuellement le complément de rémunération dû au salarié en sus des indemnités journalières

par l'employeur de son obligation de reclassement de ce qu' «il s'agit d'une lettre circulaire non individualisée ne comportant ni le nombre les qualifications des salariés concernés par la licenciement

Concernant le calcul de la quotité saisissable, s'agissant de salaires versés à échéances périodiques, il est inutile de la calculer sur la moyenne des 12 derniers mois d'autant que le litige actuel naît

SOC.

X... tendant à la condamnation des employeurs conjoints à lui payer les salaires dus par la société D... et d'avoir exclu de l'assiette des condamnations prononcées la part de salaire versée par cette