au registre du tribunal de commerce, dès lors que, comme le faisait valoir l'organisme social, la vente du fonds de commerce avait pour conséquence de faire perdre tout effet au privilège inscrit sur

DE CE QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE D'INSCRIRE SON PRIVILEGE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES EN DATE DU 31 AOUT 1976 QUI AURAIT, SELON ELLE, SUSPENDU LE DELAI LEGAL D'INSCRIPTION

PERSONNEL DE "VENTE DE PRODUITS D'ESPAGNE, AGRUMES, BOISSONS GAZEUSES ET BIERE" , QUALITE EN LAQUELLE IL S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE L'EXERCICE DE CE COMMERCE

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

la mauvaise foi et le dol de la partie qui en a connaissance ; qu'en constatant, qu'au moment de la signature du protocole du 14 septembre 1994, la banque indiquait qu'elle était informée que les inscriptions

Y..., avant d'être déchargé de sa mission au profit de l'un de ses confrères, a effectué les diligences nécessaires au maintien provisoire de l'inscription du défunt au registre du commerce et des sociétés

Jean-Marc et Frédéric B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 109 du Code du commerce, la preuve de l'existence d'un acte de commerce

Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

visées dans la note en délibéré déposée devant les premiers juges que ce changement d'administrateur n'avait fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales que le 5 février 1982, l'inscription

du commerce et des sociétés en qualité de marchand ambulant en prêt-à-porter et articles divers avec comme date de commencement d'exploitation le 1er juillet 1991 ; que l'intéressé ayant continué de percevoir

; que la décision de dissolution par anticipation a été publiée dans le journal La Croix du Nord-Pas-de-Calais daté du 1er juillet 1994 et a fait l'objet d'une inscription modificative au registre du

MAGASINS OU LEUR PREMIER VENDEUR N'ONT AUCUNE AUTONOMIE REELLE, LE PERSONNEL DEPENDANT D'EUX ETANT EMBAUCHE, DEBAUCHE ET MUTE PAR LA SOCIETE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SOCIETE AIT PRIS DES INSCRIPTIONS

X..., Y... et la société Imprimerie X... et Fils, alors, selon le moyen : 1 / que seule une publication exacte et intégrale au registre du commerce et des sociétés permet à la personne qui y est tenue

que SMR ou Sofabco ; que le prévenu soutient avoir ignoré cette situation ; qu'il justifie avoir pris la précaution de se faire remettre par ces deux sociétés les extraits K Bis attestant de leur inscription

des preneurs au registre du commerce et des sociétés, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés

effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée que l'article 265 du décret du 23 mars 1967 précise que cette déclaration est déposée avec la demande d'inscription

: Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a, d'une part, exactement retenu que le bail ayant été consenti avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 1965, l'inscription

X...ont fait assigner le 9 mai 2009 les consorts Y...aux fins de voir constater l'absence d'acte de cession et ordonner le rétablissement des statuts et des publications au registre du commerce et des

, LA MEME ACTIVITE SOUS LE MEME NUMERO AU REGISTRE DU COMMERCE OU IL EST INSCRIT DEPUIS 1922 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT L'INDIVISION ET NON LA COMMUNAUTE, QUI AURAIT ETE GEREE PAR LE MARI, QUE

locaux commerciaux n'exige pas une immatriculation complète et régulière au regard des mentions rendues obligatoires par l'article L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L.