305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'ils n'ont pas invoquée devant la cour

, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [X] les sommes de 3993,74

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M.

ensemble les articles 1100 et 1099, alinéa 2, anciens du même code, ensemble l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Mais attendu que le I de l'article 11 de la loi n° 2002-305 du 4 mars

; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHE 2, ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 306

Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le

mémoire ampliatif commun aux demandeurs Sur le moyen unique pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal

loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué

minimale de 1 300 000 francs, la cour d'appel a reconnu à cet arrêt une autorité de chose jugée qu'il n'a pas, en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, selon les termes du dispositif

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

alloués à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

488 alinéa 3, 490, et 508-1 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour pouvoir ordonner que le curateur percevra seul