Y... avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant

Y..., l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute entreprise commerciale, artisanale ou toute société pour une durée de dix ans ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en contestation de son licenciement alors qu'il résultait de ses constatations que l'interdiction

Développement bâtiment amplitude, à payer à la société France ouvrages la somme de 108 130,25 euros au titre du solde des factures restant dû, qu'il a commis une faute en étant gérant de fait malgré l'interdiction

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction

Sébastien Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2017, qui, pour travail dissimulé et infraction à l'interdiction de gérer, l'a condamné à trois

, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction

Hervé Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui pour abus de confiance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, à cinq ans d' interdiction

qui, pour abus de bien sociaux et exercice d'une activité de gardiennage, transport de fonds ou protection de personnes sans agrément, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2015, qui, pour escroqueries et escroqueries en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 35 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction

cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 février 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

attendu que les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005, se bornant à établir le régime transitoire applicable à la prescription des actions en faillite personnelle ou en interdiction

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 10 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin, détournement d'actif, abus de biens sociaux et infraction à l'interdiction

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 avril 2006, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 15 mars 2005 qui, pour infraction à une interdiction de

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction