voie de conséquence, cassation du chef de la cessation des paiements, de la résolution du plan de sauvegarde et de l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'article 624 du code de procédure

Saint-Saturnin-les-Avignon est intervenue et a demandé qu'il soit fait droit à ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention

de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

et qu'il lui appartenait de former elle même un recours en révision, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'intervention à titre principal constitue une demande en justice, violant ainsi

le pourvoi formé par la société Alma X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Alma Intervention

selon l'expert judiciaire et tous les techniciens, cette opération de séchage était sans aucune incidence sur l'apparition de la corrosion, que la société [...] et la société DBP avaient décidé de procéder

Y... et de la société ; que dès lors, en estimant que les interventions de MM.

en vertu du principe "nul en France ne plaide par procureur", un mandataire ne peut valablement représenter son mandant en justice qu'à la condition que ce dernier figure en nom dans les actes de procédures

Faits et procédure 1.

mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 463, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... en une intervention accessoire, comme se bornant à appuyer les prétentions de la société Sainte-Catherine, l'intervention était nécessairement irrecevable à raison de l'irrecevabilité de l'action

Faits et procédure 2.

fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-3, 313-1 et 313-2 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure

Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention

La chronologie des actes de procédure précédemment détaillée révèle que, lorsque E...

X... a pratiqué plusieurs interventions chirurgicales sous coelioscopie qu'il a cotées KC 150 + 40/2 ; que la Caisse régionale des artisans et commerçants a limité sa prise en charge en fixant la cotation

Gouaux", ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale; qu'il a par conséquent été rendu en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure