Ainsi l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française relatif à l'objet du litige prévoit que : ''les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

issue de loi Pacte du 22 mai 2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif

doit, à peine de nullité, comporter le visa des pièces définissant la saisine du juge d instruction ; qu en l espèce, le réquisitoire introductif du 11 août 1987 (D20) visait exclusivement la "plainte

chef, notamment, d'abus de biens sociaux ; que, le 17 janvier suivant, le juge d'instruction a saisi par commission rogatoire l'OCRGDF avec mission d'enquêter sur les délits visés au réquisitoire introductif

avait " pour objet de se livrer à une enquête générale dans l'inconnu pour rechercher des faits ou des personnes totalement ignorées, la rendant ainsi nulle ", la Cour relève que le réquisitoire introductif

des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits visés au réquisitoire introductif

Philippe X..., à compter de la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance jusqu'à celle de son versement par Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à ce dernier, la cour

concernait clairement, sans nécessité d'interprétation, les déchets de forage traités, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la confrontation entre les paragraphes introductifs

pas eu précédemment connaissance ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive

pas eu précédemment connaissance ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive

contagieuses des animaux domestiques et non-respect des dispositions prises par arrêté rendant obligatoires les mesures de prophylaxie contre une maladie des animaux domestiques, visées au réquisitoire introductif

articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

cela pour écarter, à la demande du bailleur, la date du 1er mai 1989 qu'il avait lui-même mentionnée, dans la proposition de renouvellement de bail assortie d'un nouveau loyer ainsi que dans l'acte introductif

l'adjonction de la lettre "s" au bout du mot congé et par des annexes jointes à une lettre qui ne s'y réfère même pas; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par la prétention des parties, fixé par l'acte introductif

2015 en ce sens que les familles [PJ] et [H] [MF], en la personne de [DV] [O], sont propriétaires par usucapion de la terre [Localité 11] par possession trentenaire acquise à la date de la requête introductive

Automobiles dans l'assignation introductive d'instance constituait un vice de forme et que c'était la société BP Autos, exerçant sous le même nom commercial, qui avait ainsi été assignée ; qu'en statuant

, les demandes d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à un employeur de régulariser des droits individuels des salariés concernés, de manière rétroactive et pour une période antérieure à l'introduction

, page 3 ligne 4 à compter de « je souhaiterais » jusqu'à la fin de la phrase, page 3 ligne 6 à partir de « il indique » jusqu'à ligne 9 « inscription en faux » ; que l'annulation du réquisitoire introductif