PROPRIETE INDIVISE SUR L'ALLEE DU PRESSOIRAS, RELIANT CES DIVERS FONDS AU BOULEVARD DES CAPUCINES, SITUE A L'EST ; QUE, POUR ATTEINDRE, AU NORD, LA RUE DE LA DIVISION-LECLERC, CERTAINS DE CES FONDS JOUISSENT

X... du 17 novembre 2016, p. 46 §6) et la jouissance en vue de son attribution au moment du partage (concl.

N..., est propriétaire de deux appartements situés à l'étage du dessus et bénéficie de la jouissance exclusive de deux terrasses situées devant ses appartements. 3. M.

L... une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, Aux motifs propres que « par acte notarié du 17 mai 2000, Mme L... a acquis de Mme B... E...

Z...a divisé par acte notarié du 31 octobre 1990 une parcelle dont il était propriétaire et fait établir un " état descriptif de division et règlement de copropriété " instituant 2 lots qui ont été vendus

avait lieu d'ordonner la licitation de l'immeuble commun dès lors qu'aucune des parties ne remplissait les conditions de l'attribution préférentielle, sans constater que l'immeuble ne pouvait être divisé

entreposer dans la cour de l'immeuble ni dans l'entrée, figure parmi des clauses de style intégrables à tout bail commercial, et ne convainc pas de l'existence d'une cour au moment de la prise en jouissance

cas fortuit ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa, qui soutenait que le fait de souscrire une assurance garantissant la partie de l'immeuble dont ils avaient la jouissance

; que cet acte notarié rappelle les servitudes existantes au profit ou à la charge des biens divisés, déterminées dans un acte de donation partage du 11 octobre 1928 ; qu'en page 22 de ce dernier acte

Les immeubles ont ensuite été divisés en lots et soumis au régime de la copropriété et ils sont administrés par les syndicats des copropriétaires des résidences Les Ramiers I et II. 4.

Versailles, 13 juin 2016), que, par acte du 31 mai 1983, l'immeuble situé [...], composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété ; que, par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 a été divisé

préemption sur l'intégralité de la propriété y compris sur la partie affermée à la SCEA dont le droit de préemption était pourtant prioritaire, sans déterminer sur quelle partie du domaine la SCEA jouissait

aux droits de la société Immobilière du 42 Faubourg du Temple dont les statuts ont été enregistrés le 25 mars 1955 et qui avait pour objet d'administrer l'immeuble situé 42 rue du Faubourg du Temple divisé

D..., pour faire valoir leur droit de propriété, ni davantage s'interroger sur la portée « de leur notification de révocation du droit de passage et du droit de jouissance » actée dans l'ordonnance de

X... qui dispose de la jouissance exclusive du bien immobilier depuis le mois d'août 2001 doit pour son occupation une indemnité à Mme Y..., co-titulaire du droit de jouissance mais qui se trouve dans

Droit à jouissance exclusive du jardinet devant et du potager derrière le pavillon et du terrain sur lequel le dit pavillon est édifié » ; bien que l'acte de vente du 15 décembre 2006 précise que le sous-sol

Et Mme H... , sur laquelle ils ont fait construire leur maison et qu'ils ont divisée.

différents organismes bancaires ; qu'il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par les époux X... était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance

encore que les locaux étaient loués, selon un bail commercial régulier, à la société Téléphonie Française du centre, l'acquéreur reconnaissant avoir reçu copie du bail dès avant ce jour et l'entrée en jouissance

Madame Ginette X... épouse Y..., à titre de dommages intérêts, les sommes de 1.000 euros en réparation du préjudice occasionné par les tracas endurés et 1.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance