chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES

produire devant le tribunal et communiquer aux intimés ses propositions de solutions techniques alternatives dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt et de la condamner à payer

Journée récupérable." ; que, le samedi étant une journée chômée dans l'entreprise, M.

bénéficie soit d'un repos payé soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent ; qu'il en résulte que les salariés ont droit à onze jours de repos payés au titre des jours fériés peu important

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert une provision à valoir sur ses honoraires, alors : « 1°/ que se heurte à une contestation sérieuse la demande de provision émanant

Y... 90 parts sociales lui appartenant dans le capital de la SCI Beaujouas pour le prix de 70 000 francs payé comptant ; que l'acte, enregistré le 22 mars 1996 à l'initiative de M.

de travail dès lors qu'aucun terme du DAE ne lui en faisait l'obligation. » ; ALORS QUE le 1er mai est jour férié et chômé ; que ne peuvent coïncider avec le 1er mai un jour non travaillé qui, dans le

de solidarité, il est désormais de pratique courante de maintenir le lundi de Pentecôte, qui n'est plus un jour férié, non travaillé, tout en laissant aux salariés le choix de couvrir cette journée

X... la somme de 903,67 euros au titre de rappel de salaire, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE les parties sont d'accord sur les dates des jours fériés objet de la retenue, qui tous tombent en semaine

La Cour de Cassation a considéré qu'en raison de la coïncidence du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'ascension, les salariés pouvaient prétendre à une journée de congés supplémentaire

La cédante fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, de prendre diverses dispositions en vue de la signature de l'acte de cession par les parties et de la condamner à payer des dommages-intérêts

de blessures involontaires et de refus de priorité et, sur l'action civile, l'a déclaré seul responsable des conséquences de l'accident et l'a condamné, in solidum avec la Compagnie AXA Assurances, à payer

, mais également dans les autres magasins, et pas seulement à Nantes, que les jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont chômés et payés, de sorte que les salariés étaient légitimement

RENONCA, A LA SUITE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET RETINT, SUR LA PAYE DE SES OUVRIERS DES MOIS D'AVRIL ET MAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES AUX DEUX JOURNEES DONT S'AGIT ; QU'EN SON POURVOI

X... à payer à M.

pièces lui soient envoyées compte tenu de son éloignement et de l'audiencement de l'affaire au 15 décembre 2004 ; que sa volonté de ne pas se déplacer était sans équivoque ; qu'elle est malvenue ce jour

demande reconventionnelle de l'employeur s'opposait à la demande principale du syndicat et des salariés qui réclamaient le paiement de l'indemnité complémentaire de congés payés sur la base du 1/10ème

chômées et non d'accorder un nombre fixe de jours de congés payés », quand la salariée ne prétendait aucunement au chômage des jours fériés mais au respect du nombre de jours de congés payés tel que fixé

suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer