Y... était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que les jugements algériens sont reconnus de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.720), statuant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.718), statuant

N° S 12-84. 818 FS-P + I N° 2455 15 MAI 2013 REVISION ORDONNEE La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société Centre artistique de Paris-salle Pleyel a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 1985 qui

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés tendant à la révision du montant de la majoration

en révision et relatives aux heures de présence de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mai 2013 et présentée par :

des époux Y... au motif que les montants résultant des conditions générales du prêt « ne peuvent donner lieu à révision dans le cadre de la présente instance » (arrêt page 2, § 10) ; qu'en statuant ainsi

en révision contre ce même arrêt, en soutenant être le premier, nu propriétaire, et la seconde, usufruitière de la cave portée au lot n° 7 de l'acte modificatif du cahier des charges de la copropriété

X..., né en 1934 a demandé en 1995 la liquidation de ses droits à pension en invoquant une inaptitude au travail ; que cette inaptitude n'ayant pas été reconnue, une pension au taux de 25 % a été liquidée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Emmanuel X..., appelant, n'a pas conclu au soutien de son recours, bien que régulièrement convoqué à l'adresse indiquée dans l 'acte d'appel ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte ni des mentions

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société La Populaire de sa demande de rappel de facturation au titre de la clause de révision du prix et de

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

La FFB soutient que son président dispose de tous pouvoirs pour agir en justice en application de l'article 12 de ses statuts.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

A... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 35 % à la date de consolidation de ses blessures du 10 juillet 1984 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 15 août 1987, la

Z... était devenu définitif et n'avait pas été frappé de recours, il était passé en force de chose jugée de sorte que la demande de substitution d'un capital au titre de la prestation compensatoire présentée