appelants occultent quelque peu la place essentielle du comité d'entreprise en tant que tel, dont les membres sont régulièrement élus au suffrage proportionnel, et qui en tirent par la même leur légitimité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un plan établi par

Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 mars 1987) a rejeté la requête aux fins d'adoption

diffusés par la voie de la presse quotidienne qui n'a fait que relayer la parution par la voie électronique de la polémique opposant le syndicat au directeur du port autonome, s'inscrivent dans la légitimité

. / [N] [G] [O] produit le jugement par lequel il a été adopté par [V] [W] et [D] [T] (petite-fille de [K] a [L] épouse [R]), ainsi que le testament de cette dernière qui institue son fils adoptif légataire

conséquences de laquelle il tente de s'exonérer ; qu'il s'ensuit que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé est bien réalisé en la personne d'Antoine X... ( ) " ; "et aux motifs adoptés

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122 14, alinéa 1, devenu l'article L. 1232 2 du code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes

personnelles ; qu'il suffit encore de relever que l'éventuelle responsabilité pénale de la personne morale n'est pas exclusive de celle résultant de son propre fait ; " et aux motifs expressément adoptés

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "par des motifs clairs et pertinents que la Cour adopte

que la défenderesse évoque avoir avancé tous les mois pendant le congé d'adoption une part de mutuelle à la charge de Mme S... ; que l'étude notariale ne conteste pas la part de mutuelle payée pour le

l'arrêt attaqué a déclaré Antoinette B... coupable de dégradations volontaires du bien d'autrui et alloué des dommages et intérêts à l'entité dénommée "société Art et Culture" ; "aux motifs propres et adoptés

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; que les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés

de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1-1 du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant

AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE «les clauses d'inaliénabilité ne sont donc valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ; «(...) en tout état de cause

et procès-verbal du comité central d'entreprise) ; qu'en affirmant que l'observation des treize prescriptions légales interdisant le travail dominical « ne pourrait constituer un motif économique légitime

Houssine Y... en contestation de paternité légitime et en établissement de la filiation naturelle de M. Samir Y... à l'égard de M. Z... ; Attendu M. Samir Y..., Mme X... et M.

demande de mainlevée ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'assiette du droit proportionnel se calcule sur le principal et sur les intérêts, et, par motifs adoptés