européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif

Le moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en liberté de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ qu'en retenant, pour prétendre en déduire que le Royaume

rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; b "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 4) sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du conseil de prud'hommes, fondée sur l'origine sociale de ses membres (deux employeurs, et deux salariés), n'est donc pas compatible avec le droit à un tribunal impartial ; que le principe de parité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette mesure d'éloignement est également nécessaire pour la préservation de l'ordre public ; 1) " alors que, d'une part, la définition

5 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen d'Abdallah X... tiré de la violation de l'article

Z... font valoir que, d'une part, l'autorisation délivrée le 13 octobre 2016 par le juge des libertés et de la détention aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'images est imprécise, ce

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde

[R] pour une durée de six mois à compter du 9 mars 2024, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur le caractère déraisonnable

juge des libertés et de la détention n'ont pas à être transmises aux parties, en toute hypothèse, le juge des libertés qui a rendu l'ordonnance est nécessairement accessible dans son tribunal ; que les

Jean-Claude, - LA SOCIETE IMMOVAC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise

façon ironique, ce qui revient à lui dénier le droit de s'exprimer librement et d'émettre des critiques, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté d'expression, en violation des articles 1er

Le caractère illicite du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -