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67 204 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372512cd5801467741abec

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbc

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 3122-9 du code des transports, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, dès lors

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean A

613724aacd5801467741761c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef de délit d'entrave à la liberté syndicale, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00556

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

C'est à tort que les juges ont retenu que le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue exerce une compétence concurrente avec celui sous la direction duquel l'enquête est menée

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c408

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; 3 / qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'affectation de l'intéressée, sans s'expliquer sur l'avenant du 1er avril 1998 qui fixait le lieu

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e39

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

toute souveraineté et indépendance ; qu'en se bornant à relever qu'Alain X..., salarié, était "intervenu dans la direction et la gestion de l'entreprise", sans établir que ces interventions avaient eu lieu

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300833

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00788

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee72

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300244

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

qui y exerce une activité extra-agricole, peu important qu'une partie seulement des lieux ait changé de destination ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail rural en raison de l'exercice d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

fait pas obstacle à l'exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ; qu'en se fondant sur l'existence de poursuites exercées à l'étranger contre les dirigeants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice

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cr

6079a8809ba5988459c4d9f4

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

en dernier lieu les fonctions de directeur comptable et fiscal France. 2.

Source officielle
CC

cr

MES, en date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Lakdhar A

6137261bcd58014677422ff0

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Lakdhar A..., Hicham B..., Halima C... et Rachid El D..., a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de mise en accusation et de non-lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

répondent à certains critères en regard des objectifs de la loi qui tend à réprimer les atteintes au devoir de probité commis par les personnes participant à l'intérêt général ; que disant n'y avoir lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, ce culte étant celui dit de la Petite Eglise ; que pour enjoindre à M. et Mme Y... de remettre les clefs et de cesser d'y exercer le culte, la cour d'appel a jugé qu'ils exerçaient dans les lieux un

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f127

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en

Source officielle

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