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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372512cd5801467741abec
20 juin 2007
X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général
61372514cd5801467741acbc
X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319
28 novembre 2023
L. 3122-9 du code des transports, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, dès lors
édure suivie sur leur plaintec/Jean A
613724aacd5801467741761c
14 janvier 1992
"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef de délit d'entrave à la liberté syndicale, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00556
13 avril 2023
C'est à tort que les juges ont retenu que le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue exerce une compétence concurrente avec celui sous la direction duquel l'enquête est menée
soc
613723a1cd5801467740c408
3 mai 2001
, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; 3 / qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'affectation de l'intéressée, sans s'expliquer sur l'avenant du 1er avril 1998 qui fixait le lieu
613725f6cd58014677421e39
22 janvier 2003
toute souveraineté et indépendance ; qu'en se bornant à relever qu'Alain X..., salarié, était "intervenu dans la direction et la gestion de l'entreprise", sans établir que ces interventions avaient eu lieu
613721abcd580146773f5e3c
19 novembre 1992
Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300833
7 juillet 2016
l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00788
10 septembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice
613723d8cd5801467740ee72
16 janvier 2002
par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:C300244
16 mai 2024
qui y exerce une activité extra-agricole, peu important qu'une partie seulement des lieux ait changé de destination ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail rural en raison de l'exercice d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050
6 janvier 2021
fait pas obstacle à l'exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ; qu'en se fondant sur l'existence de poursuites exercées à l'étranger contre les dirigeants
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330
12 avril 2016
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice
6079a8809ba5988459c4d9f4
13 janvier 1965
RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114
4 février 2026
en dernier lieu les fonctions de directeur comptable et fiscal France. 2.
MES, en date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Lakdhar A
6137261bcd58014677422ff0
12 mars 2003
date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Lakdhar A..., Hicham B..., Halima C... et Rachid El D..., a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de mise en accusation et de non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003
11 juillet 2018
répondent à certains critères en regard des objectifs de la loi qui tend à réprimer les atteintes au devoir de probité commis par les personnes participant à l'intérêt général ; que disant n'y avoir lieu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100756
2 décembre 2020
, ce culte étant celui dit de la Petite Eglise ; que pour enjoindre à M. et Mme Y... de remettre les clefs et de cesser d'y exercer le culte, la cour d'appel a jugé qu'ils exerçaient dans les lieux un
613723dbcd5801467740f127
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