l'agent immobilier, que les locataires avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 12 JUIN 1975), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE GRIMOUX, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITES, EN VERTU D'UNE DECISION

l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.925), que l'association Saint-James (l'association), constituée par des locataires

loué, locatives, d'entretien et même les grosses réparations mises par la loi à la charge des propriétaires, sans exception ni réserve » ; que la cour d'appel, pour refuser de mettre à la charge des locataires

de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; que, le 28 septembre 2007, la bailleresse a délivré aux locataires

Elle a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, compte tenu des efforts de la société locataire pour apurer la dette locative,

. ; que des désordres, dont l'origine se situait dans une partie commune, sont apparus dans les lieux loués que le locataire a dénoncés aux propriétaires par courrier du 16 janvier 2006 ; qu'après avoir

à la société Mangrolia, lui a demandé le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le paiement de la taxe foncière par la locataire

Guilhem et Hugues X... dans les lieux dont ils avaient été expulsés ; qu'un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a ultérieurement assorti d'une astreinte cette injonction ; Attendu que

juges du fond qui requalifient les prétentions des parties ou relèvent un moyen d'office doivent soumettre leur initiative au respect de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office que le locataire

Y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans

Elle s'oppose à l'application de la valeur locative déterminée par le cabinet ATISREAL en soutenant que la valeur locative déterminée par ce dernier est grossièrement erronée car les surfaces extérieures

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 15 décembre 1986, la société Lovéco a loué à Mme X... deux distributeurs automatiques de frites, achetés sur les instructions expresses

et plomberie et le rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives, à effectuer les réparations de quelque nature qu'elles soient et tout remplacement qui deviendrait nécessaire hormis !

Chevreu, voulant faire édifier un immeuble à usage commercial et de bureaux, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat de crédit bail avec la société Locabail immobilier devenue la société UCB Locabail immobilier

octobre 2009 le montant du loyer annuel dû par la Sarl De Seixas à Mmes G... à raison d'un bail commercial pour un café-restaurant « Le Perche » sis à Bourg-la-Reine, AUX MOTIFS QUE les valeurs locatives

SOCIETE ANONYME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE

de l'absence de travaux d'entretien et de maintenance pendant 7 ans ; que les dégradations auraient pu être évitées si l'immeuble avait été correctement entretenu malgré sa vétusté et l'absence de locataire

ou de délivrance d'un nouveau congé pour une date non antérieure au 31 décembre 2007 ce que n'allèguent ni le bailleur, ni la société locataire ; qu'il appartiendra à l'une ou l'autre de mettre en oeuvre

; que le bâtiment ne pouvait donc être considérée lors de la prise de possession des lieux par la société KING JOUET comme en bon état de réparations locatives ; et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE