CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° Y 15-10.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

constitué par une chambre de service, l'a, en juin 1985, mis à la disposition de la gardienne, Mme Y..., en remplacement de la chambre portant le numéro de lot 36 jusqu'alors utilisée comme local de fonction

Jacques Y... lors du décès de celui-ci, tendant à la réparation de son préjudice économique découlant notamment, selon elle, de la mise en commun de leurs ressources et de la perte de l'avantage du logement

telles activités ne peut, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, être qualifiée de «temps de travail» au sens de l'article 2, point 1, de la directive 2003/88 nonobstant le fait que le logement

33 434 francs, constitueraient des détournements, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces remboursements ne constituaient pas un élément de rémunération préféré à l'attribution d'un logement

;année en cours et que le treizième mois correspond, sur les bulletins de paye, au cumul du salaire de base et de la prime d'ancienneté, non compris l'avantage en nature que constitue le logement

En effet, seule la réalité de la fonction occupée et du mode de rémunération pratiquée (unités de valeurs et attribution d'un logement de fonction) importe.

congés payés et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1° / que les temps de permanence sécurité assurés par un salarié, même effectués dans son logement

La description détaillée ensuite dans son rapport et les photographies jointes confirment l'usage évident du premier et du deuxième étage au logement des exploitants.

X... a été engagé le 10 mars 1964 en qualité de secrétaire comptable par l'association hospitalière Sainte-Marie ; que le salarié a occupé différentes fonctions, et, en dernier lieu, celle de chef du personnel

l'évolution de ses initiatives et de ses résultats ; que la prise en charge d'astreintes de nuit faisait partie intégrante du contrat de travail de l'intéressé et recevait pour contrepartie la fourniture de logement

Monsieur X..., propriétaire d'un appartement à MONTAUBAN, percevait, en sus de son salaire, des revenus fonciers ; que dans sa déclaration sur l'honneur, Monsieur X..., qui indiquait bénéficier d'un logement

se rattachait exclusivement aux travaux d'édification de l'immeuble réalisés sur la base du premier permis de construire obtenu le 24 octobre 2007, relatif à un immeuble à usage de bureaux avec un logement

1] avec des moyens matériels et humains organisés, destinés exclusivement à cette activité et comportant des bâtiments équipés et meublés à usage administratif, technique, sanitaire, social et de logement

[E] à titre de logement de fonction et que la location concerne une location en meublé à usage d'habitation soumis à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acte échappant à

L'article 2. 5 prévoit que les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement

d'autres proches de celui- ci ne croient pas en ses accusations et le désignent comme un menteur, peu important, par ailleurs, que le concierge et l'intendant du lycée de Coutances, qui occupaient le logement

aménagement suppose la cohabitation des encadrants dans le logement de fonction dans lequel ils sont contractuellement tenus de résider afin de leur permettre d'accomplir leurs fonctions, et notamment

Attendu que s'il n'est pas établi que le logement de fonction mis à sa disposition lui a été retiré, en revanche, il est démontré que l'employeur a imposé à Monsieur Mahmade X..., sans son accord, une

locaux à usage d'épicerie boulangerie, laverie, pizzeria, réserve, distributeur automatique de billets de banque, ainsi qu'un espace de spa, hammam et jacuzzi, une zone de stockage de mobilehomes, des logements