Faits et procédure 1.

prévues par la loi Dailly à seule fin de recouvrer les sommes qui lui étaient dues par la cliente, procédé constitutif d'une fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 696 du Code de procédure

nullité des citations fondée sur le fait que l'article 321-7 du Code pénal aurait été moins sévère que l'ancien texte au motif que la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, en vigueur lors des faits poursuivis

[J] au motif que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas eu accès au dossier de la procédure lors du débat, alors que le juge des libertés et de la détention n'avait pas été informé dans les formes

heures suivant sa réception par le procureur général et celui-ci n'a pas procédé, dans le même délai, à un interrogatoire de l'intéressé ; "alors que, selon les dispositions de l'article 13 de la loi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

civile ; 2°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

23 de la loi du 10 mars 1927, d'une demande de nullité de la procédure d'extradition" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expulsion ne constituait pas une voie d'exécution avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991; que, dès lors, a violé l'article 97

italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale

Claude C..., notaire à Colmar, de la procédure d'adjudication forcée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'appui de leur demande de désignation d'un autre notaire, les consorts X... n'avaient formulé aucun

transmission et examen par le SFACT, d'une approbation de ce service ; que la Cour tient pour constant qu'Air Tahiti et à tout le moins Alain X... ont procédé à la formation de leur personnel naviguant

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par la Société bordelaise et l'administrateur de la procédure collective ont été déclarés irrecevables ; que, par assignation du 24 et 27 février 1995, l'Association française des banques (AFB) a formé

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi