relatif à la reconversion des débits de boissons illégal en ce que les lois d'habilitation, sous couvert desquelles il a été pris (lois n° 54809 du 14 août 1954 et n° 55349 du 2 avril 1955), n'avaient

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n W 92-44.386 et X 92-44.387; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'un avenant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 399, 426, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 28 FEVRIER

février 1956, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de sa pension définitive de retraite qu'à compter du 11 février 2018, soit postérieurement à la prise d'effet de la rupture, le 1er janvier 2017, et

janvier 1990 à l'égard de la commune de Sarrancolin, s'il était contraire à son engagement antérieur du 18 février 1989 à l'égard du SMFN, ne constituait pas une manoeuvre dolosive de nature à vicier

observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Laboratoires Biocosm, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

du 11 février 2005, prévu par l'article L. 122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 120-1 du code du travail en vigueur au jour

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1996), que M.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M.

des périodes du 4 au 6 mai 2006, du 29 au 31 juillet 2006, du 2 au 3 février 2007, le 13 février 2007, du 11 au 13 décembre, puis le 21 décembre 2007, du 11 au 14 février, ainsi que du 18 au 19 février

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 17 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de

de la loi du 26 juillet 2005 dont il se prévaut pour solliciter de ce chef sa relaxe, sont radicalement inopérantes, dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction visée dans les poursuites, sont

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

1990, portant publication de la convention internationale du travail numéro 158, en ses articles 5 et 11, de l'article L. 122-6 du Code du travail et de l'article 1er de la loi du 2 août 1989; alors que

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 § 3 et 6 § 1 et § 2 a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 LA SOCIETE CALMES A CONSENTI A STRAUCH

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7, ALINEA 1ER DE

avril 1950. puis l'a agrandi suivant permis de construire du 23 février 1960 ; que le 6 février 1979 est intervenue la vente à titre de licitation au profit de Mme X... née E..., de l'ensemble immobilier