janvier 2002 et 7 600 euros depuis cette date, ne sauraient donc être considérés comme ayant été opérés avec l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 94-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité

de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Curt coupable du délit de tromperie sur

Y... et Mme de A..., ont, le 30 janvier 1985, donné congé, avec offre de renouvellement, à leurs locataires pour le 1er août 1985 ; que ces derniers ont contesté le montant du loyer réclamé ; Attendu

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 1988), qu'embauchée le 12 février 1976, en qualité de couseuse, par la société

décembre 1986 et régi par le décret du 19 octobre 1987, annule la décison du Conseil de la concurrence, ne peut, sans excéder ses pourvoirs, prendre une décision sur les poursuites dont était saisi le

du décret du 15 avril 1912, 1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1, 3 et 4 du décret n° 91-827 du 29 août 1991, 2 du décret du 18 septembre 1989, 1er-10 de l'arrêté du 19 mars 1990 (J.

21 juillet 2003 par refus d'application que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 par fausse application, ensemble le principe de séparation des pouvoirs consacré par la loi des 16-24 août 1790 ;

de l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction, issue de la loi du 4 janvier 1982 ; qu'en prenant la date du 31 août 1985 comme point de départ de son invalidité, la cour d'appel

X..., engagé par la Compagnie UTA le 1er mars 1954 en qualité de stewart, membre du personnel navigant commercial (PNC), était chef de cabine hors classe et âgé de plus de cinquante ans lorsqu'il a été

Gabriel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire

projet de reprise ou de cession de ladite société ; qu'il est démontré que Jacques B... a continué, au-delà du 1er août 1988 et jusqu'au mois de septembre 1990, à exercer les fonctions de juge commissaire

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er

n° 80-502 du 4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, la cour d'appel viole, par fausse application, lesdits textes, par refus d'application, les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble méconnaît

l'article 37 de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

, pris en application de l'article 16 du règlement n° 822/87, mesure d'application de la loi du 1er août 1905 ; qu'en retenant ainsi que les assemblages poursuivis n'étaient pas pénalement punissables

30 décembre 2004 qui, dans son article 107, dispose que " les mineurs licenciés pour faits de grève, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en chômage indemnisé depuis le 30 juin 1981, a cessé de percevoir les indemnités

acheteurs sur l'origine et la consistance du vin vendu, faits réprimés par l'article 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er août 1905 ; " aux motifs que " la vente par C... par l'intermédiaire de F...

depuis fin 1974 et les loyers principaux mis à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui reprochant d'avoir sous-loué depuis 1974, à un loyer supérieur au loyer principal, un local commercial

, aux emprunteurs de payer le montant des intérêts du 1er avril au 30 octobre 1981, et qu'un arrêt de la cour d'appel du 20 mai 1987 a rejeté l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause