A... du règlement intérieur de Nice-Matin entré en vigueur à compter du 1er août 1968 et interdisant seulement au personnel l'exercice d'une activité dans la profession journalistique, l'arrêt attaqué

de parkings litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

1953 AYANT ETENDU DANS LES MEMES TERMES LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, A L'ENCONTRE DU PRESIDENT ET DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME AUX GERANTS ET

1° du décret du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

et celles de l'article R. 143-2 d'un décret n° 88-889 du 22 août 1988 ; que dès lors, en affirmant, pour leur dénier toute valeur probante, que les bulletins de paie produits par M.

de la loi du 28 décembre 1966, exclut l'indexation du taux d'intérêt légal ; alors, d'autre part, que, selon l'article 2 de la loi précitée, l'indexation du remboursement du capital n'est licite que dans

MEMES ESPECES : 31 MAI 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64-40 306. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 575, P 469.

19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE

1964, ensemble l'article 12 de ladite loi et l'article 24 du décret du 27 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt et que la

du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

, avec capitalisation annuelle ; "aux motifs que, "contrairement à ce que soutient Alain X... les dispositions de la réglementation sur l'usure antérieurement à la loi du 1er août 2003 sur l'initiative

du 28 décembre 1966 concernent non seulement la protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux

du 24 juillet 1966 relative à l'augmentation de capital et des articles 22 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; qu'il résulte de l'extrait K bis de EDICOM délivré le 12 octobre 1993 et du rapport du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 - 5° DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

du 30 juin modifiée, et qu'ayant été agréé par arrêté du 9 août 1999, publié au Journal Officiel du 18 août, il est entré en vigueur le 1er septembre 1999 ; que l'accord de la branche sanitaire, sociale

DU LOYER PAR VOIE JUDICIAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE DU SEUL ACCORD DES PARTIES, ANTERIEUREMENT AU TERME STIPULE, ET QUE, LE BAIL AYANT ETE CONCLU LE 23 DECEMBRE 1965 SOUS L'EMPIRE DE LA

malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 modifiée par la loi n° 66-017 du 5 juillet 1966, ce qui ne permettait pas de s'assurer de l'authenticité des actes contenus dans ce registre ; que si le caractère plus

Attendu que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé depuis, le 29 janvier 1999, a été affecté par son employeur au Centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août