L'association UNEDIC fait grief au jugement de dire nulle sa requête introductive d'instance, alors : « 3° / que lorsque le pourvoi est antérieur à l'expiration du délai de recours, il est toujours

de ses membres soient expirés à la date de la consultation ne permet pas de remettre en cause la régularité de cette consultation, dès lors que la société pouvait mettre en place une délégation unique

[C], dont le mandat de membre du conseil syndical avait expiré, n'avait plus qualité pour recevoir de délégation de vote au nom du président du conseil syndical, la cour d'appel a violé les textes

Y... aux autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs que le mandat d'arrêt européen initial du 3 janvier 2013 délivré par le parquet de Mannheim contre M.

son mandat et, qu'à défaut de l'avoir fait, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de

de représentation cependant que le dépôt de conclusions écrites pour le compte des prévenus par l'avocat les représentant depuis le début de la procédure fait présumer l'existence d'un mandat, lequel

du délai de quinze jours suivant la connaissance que l'employeur a eue de ce fait nouveau ; qu'en considérant que l'action en révocation du mandat de délégués syndicaux n'était enfermée dans aucun délai

B... ayant démissionné de son emploi, par courrier du 5 juin 2014, avant sa nouvelle désignation par un syndicat comme représentant syndical au comité d'entreprise, son mandat était donc expiré au jour

de leur mandat ou la disparition de l'institution. 11.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient

période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ; qu'ayant fait ressortir qu'à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le jugement, le mandat

d'une station-service autoroutière située à [Adresse 3], pour une durée de trois ans, à compter du 9 novembre 2005, la distribution des produits pétroliers s'effectuant au titre d'un mandat

Z..., la Cour observe qu'il est établi que Jean-Claude X... a reçu les documents allégués et qu'il n'apporte pas la preuve de leur restitution totale à l'expiration du mandat; que, sur les détournements

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

, qui avait commencé à courir à compter de cette date, était largement expiré le 3 février 2012, date du courrier par lequel M.

expirait le 29 septembre 2014, sans rechercher – comme il lui était demandé – si ledit mandat n'était pas arrivé à expiration le 20 août 2012 du fait de la fusion des sociétés CGI et Logica, de laquelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2016), que la société suisse Nash Group, devenue Nash Airport (la société Nash) a confié à la société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat

le « planning des débats du juge des libertés et de la détention est intégralement complet pour les semaines à venir sans aucune possibilité d'ajout d'un quelconque dossier » et « la fin proche du mandat

.; que l'acte de vente s'est accompagné d'un mandat de vente, signé le même jour au profit du vendeur, d'un stock de marchandises répertorié dans un document intitulé inventaire n° 2, la durée du mandat