dangereuses pour la santé, et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire, outre la confiscation des biens saisis, et a décerné mandat

[Z] [N] a été mis en examen des chefs susmentionnés et, par ordonnance du 22 juin 2024, placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, à la maison d'arrêt de [Localité 1]. 3. M.

d'eau étaient préalablement reçues par la société Meunier Méditerranée qui les répercutait sur la société UGIF, et qu'en procédant de la sorte concernant les factures litigieuses, sans alerter son mandant

Yaya Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan :- mandat du 25 janvier 2008 par lequel M. Laurent Z..., président de la République de la Côte d'Ivoire a donné mandat à M.

" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le sieur X... , président-directeur général de la société des établissements Cora, des fins d'une poursuite pour avoir organisé un service de transports gratuits

Elle a ensuite constaté que l'assemblée générale de ces copropriétaires avait, le 3 juin 2016 (en réalité le 3 mai 2016), donné mandat au syndic d'agir en justice en vue de faire retirer l'arceau litigieux

Y... a quitté les lieux, une convention a été conclue le 3 mai 2004 avec Mme X..., son épouse, lui attribuant la jouissance gratuite de ce logement jusqu'à la majorité de leur plus jeune enfant ; que le

[N] est la présidente et un mandat de gestion a été conclu le 1er octobre 2014 entre la société MCB Prestations et la société JLT Henri Martin confiant à la première des tâches de secrétariat, gestion

M... à un entretien préalable à une éventuelle révocation pour le 28 février 2012 ; que l'entretien préalable a eu lieu le 1er mars 2012 et la société Aviva assurances a révoqué les mandats de M.

, lui permettant de bénéficier des moyens pour faire prospérer cette activité d'élaboration de supports gratuits à des fins exclusivement commerciales, tandis que te « Pôle presse payante » a pour objet

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel.

et avait effectué des transactions qui ont été dissimulées à son mandant, ce dont il résultait des manquements de l'agent commercial à son devoir de loyauté et d'information, la cour d'

l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la compagnie UAP ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que l'article 408 de l'ancien Code pénal s'applique même en cas de dépassement de mandat

justifiant que les sommes ont été employées dans l'intérêt de la mandante.

un mandat exclusif d'intérêt commun régi par la loi du 25 juin 1991, aux fins de vendre ses produits, à savoir les vins produits par le Château Val Joanis, [V], Domaine Saint-Andrieu, et champagne

retient qu'à défaut de l'exercice d'une activité de représentation effective de la société Hartford par la société PMO avant la résiliation du contrat, la faute qu'elle a commise ne présente pas une gravité

Q... à quatre ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mireille X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de « mandat

sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager le mandant