manifesté son intention de garantir le sinistre ; mais que par une motivation complète et pertinente, approuvée par la cour, le premier juge a relevé que GROUPAMA avait expressément avisé, le 23 août

de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, loin de manifester une quelconque volonté de nover, les parties à l'acte de substitution de débiteur du 26 mai 1997 y ont au contraire clairement

Y... pour dire que complément de prix était borné, n'est pas défini et est peu clair ; qu'il est donc nécessaire d'interpréter le contrat afin de déterminer quelle était la volonté des parties au moment

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis de l'article 10 de l'annexe au procès-verbal du 27 août 2014 que « Postérieurent à la cessation de ses fonctions, M.

occuperait les fonctions de directeur général d'une société espagnole, qu'il serait basé à Madrid et serait rémunéré en pesetas ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors, sans dénaturer les termes clairs

d'appliquer cette clause claire et précise du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 ; 4° / qu'une promesse synallagmatique vaut conclusion d'un contrat de travail dès lors qu'elle comporte

fondait, quand ce fait était formellement contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que ne constitue une sanction disciplinaire une mesure prise

Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

entre cet aspect du litige et le rappel de commissionnement auquel a été condamné la société IBM France ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

a bien démissionné de son premier contrat de travail avec La Poste par une volonté claire et non équivoque le 25 août 1994, ce que Mme Bernadette B...            

oeuvres sociales des Etablissements publics d'hospitalisation de soins, de cure et de prévention du département de la Réunion (COGHOR), a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 1995 ; Sur le premier

de la salariée de ne pas reprendre son emploi ; alors que, d'une part, la rupture du contrat de travail par démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de la

SA VOLONTE DE NE PAS REALISER LA VENTE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE DERNIERE AU PROFIT DE DAME X..., D'AVOIR AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

manifesté sa volonté de poursuivre le contrat en conservant le matériel et en continuant à verser les loyers de sorte que le contrat avait été tacitement reconduit, la cour d'appel a violé l'article 455

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission,