et apte à servir à l'usage auquel il est contractuellement destiné, le manquement avéré et persistant à cette obligation est de nature à justifier la suspension par le locataire du paiement des loyers

la résiliation, puisqu'elle a estimé que la société Vent et Marée avait « commis un manquement contractuel grave en s'obstinant à ne pas utiliser le local dont s'agit, conformément à la

DU PRENEUR N'EXISTAIT QU'EN FIN DE BAIL, AFIN DE "RENDRE" L'IMMEUBLE EN BON ETAT, TANDIS QUE L'OBLIGATION DU BAILLEUR ETAIT DE "TENIR" L'IMMEUBLE CLOS ET COUVERT PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE SORTE QUE

supposait donc la réunion de trois conditions : - un manquement contractuel ou une faute ; - un préjudice ; - un lien de causalité entre le manquement contractuel et le préjudice ; qu'en l'espèce

donc libérés de tout occupant ; que le tribunal a retenu à bon droit que l'obligation de restitution du bien loué vide au terme du contrat résulte de l'obligation de loyauté du preneur vis-à-vis du bailleur

Y... à ses obligations contractuelles, était d'avoir obturé les orifices de ventilation, la Cour d'appel devait condamner le bailleur à réparation du seul préjudice découlant de cette obturation, d'où

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... preneurs à ferme d'un domaine agricole appartenant au Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer font grief à l'arrêt attaqué (Douai,

de la Sci Casa Vosgia à son obligation contractuelle de délivrance d'un bien libre d'occupation trouvait « son origine dans l'imprudence et l'imprévoyance de cette société, qui a donné à bail commercial

contractuelles stipulées au contrat.

X... ne les visitait pas ou insuffisamment, quand ce dernier était légalement tenu d'un devoir d'information à l'égard de sa mandante et avait contractuellement l'obligation de visiter la clientèle de

du preneur ; que ces obligations sont contenues dans l'article 1728 du code civil qui prévoit que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et

déloyale par ce dernier de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en retenant qu'elle n'établissait pas de faits précis permettant de présumer

mentionne page 6 que le preneur s'engage dès sa prise de possession à toutes les charges et obligations résultant pour lui de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété qui seront établis

Alain B... et imposé à celui-ci un bail comportant l'obligation pour le preneur de pratiquer de manière constante une réduction de prix de 30 %, la cour d'appel a violé ensemble l'article 4 et l'article

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Bernard X... de sa demande tendant à la délivrance du véhicule de marque Ferrari 246 GT qui lui avait été vendu par Monsieur Y... le

du preneur aux obligations du bail constituent une cause grave et légitime de résiliation judiciaire du bail pendant la durée du maintien dans les lieux ; que le locataire maintenu dans les lieux aux

de béton", qu'il a satisfait à cette obligation, ce qui le dispense d'effectuer les travaux réclamés par le preneur ; qu'il est constant que l'obligation de délivrance résultant de l'article 1719 du code

qu'enfin en motivant sa décision elle a décidé qu'au vu des éléments de preuve qu'elle a souverainement analysés que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance en mettant à la disposition

pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse car il avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles en portant atteinte à sa dignité, la cour d'appel s'est bornée

au bon de commande du 10 mai 2010, en ce qu'il ne permet pas une charge utile restante de 850 kg minimum, la société Aptibois a manqué à son obligation de délivrance conforme" ; ALORS QUE la résolution