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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301110
23 septembre 2014
mille E payable comptant le jour de la signature des actes authentiques réitérant les présentes et qui proviendra de prêts, d'un montant maximum de deux cent cinq mille euros à un taux de 5,5 % (hors
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00283
26 janvier 2011
ans sans pouvoir dépasser un maximum de douze mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois ; que lorsque le cadre congédié est âgé de cinquante ans révolus
6079b0b69ba5988459c4fa38
29 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCATEZ, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME ENGRAIS MAXIMA EN QUALITE DE CONTREMAITRE EN 1933, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE LE 31
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792
6 février 2013
X... à la peine de douze années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire de deux ans et a fixé la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
Z... était très lié à ses beaux-frères Maxime et Laurent G...
6079a8459ba5988459c4c430
21 mars 1984
DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE DECLARE COUPABLE DE VIOL EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 21 MARS 1977 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QU'IL N'Y A RECIDIVE LEGALE
61372500cd5801467741a219
4 janvier 1990
produit et le mémoire ampliatif ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Et sur le cinquième moyen de cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
ans au moins, par la société, peut présenter une demande d'admission comme sociétaire", et qu'"en cas de rejet d'une demande d'admission, celle-ci peut être renouvelée chaque année".
6079a8bb9ba5988459c4eb33
20 décembre 1972
ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE TOUTE TUELLE OU CURATELLE, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A L'INTERDICTION DE PARAITRE PENDANT DEUX ANS DANS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110119
26 février 2020
; que toutefois, il existait un délai de prescription abrégé prévu à l'article 2277 du même code aux termes duquel se prescrivaient par cinq ans notamment « les actions en paiement de tout ce qui est
ECLI:FR:CCASS:2008:C100153
6 février 2008
termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10136
15 février 2023
[R] est limitée dans le temps à trois années après le déblocage du prêt avec une date maximum au 31 octobre 2015 », pour en déduire qu'ayant définitivement expiré le 15 octobre 2013, ce cautionnement ne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099
19 décembre 2017
J... a relaté "déballer" régulièrement 10 % de son activité depuis cinq à six ans s'agissant de matériaux "plutôt nobles" à savoir terre végétale et blocs rocheux provenant des terrassements situés sur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116
3 février 2021
années consécutives à la dose de 780 kg/ha/an ; qu'il ajoute qu'aucune mesure curative du sol n'est à envisager, que le rapport d'expertise du 23 avril 2016 confirme sur le plan technique ces conclusions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069
28 juin 2018
de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y... comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012 nonobstant son arrêt de travail à compter de janvier 2012, pour juger qu'elle était en droit de prétendre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200705
7 mai 2015
Antoine Y... a commis une faute inexcusable ; que la majoration de la rente doit être maximale ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200100
23 janvier 2020
ayant donné lieu à cotisations à leur charge ; qu'en revanche, si l'intéressé est affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de retraites, il est retenu au maximum 4 trimestres par année
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05539
26 octobre 2011
mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, peine prononcée le 11 décembre 2008, révoque le sursis antérieurement accordé le 3 avril 2000 ; qu'en effet, les
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528
7 novembre 2017
faits reprochés aux appelants ; qu'il a été découvert, lors de la perquisition du 19 décembre 2007 dans les locaux de la société vinicole de Bouix, un bloc-notes intitulé « Belan DPLC 2004 ... » et cinq
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00631
24 février 2010
Thibaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2008, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement
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