sociétés Nergeco), ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon ; que, statuant par arrêt du 2 octobre 2003 sur l'appel relevé par les sociétés Nergeco, le 16 janvier 2001, du jugement

titulaires et suppléants du comité d'établissement et des délégués du personnel du deuxième collège qui se sont déroulées le 16 septembre 2014 au sein de l'établissement Cora de Garges-les-Gonesse ;

cours et aucune mesure de mise à pied conservatoire ne lui a été notifié immédiatement après cet entretien ; que s'agissant en conséquence d'un licenciement verbal irrégulier et qui ne pouvait être régularisé

Il convient d'ajouter que les époux X... contestent avoir été informés de l'incertitude sur la régularité administrative de la construction originaire, comme relevé par le premier juge.

de grande instance ne comprend pas, comme en l'espèce, de premier vice-président, le président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le vice-président qu'il aura désigné

préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge

de l'arrêt que les factures pro forma ont été établies par les fournisseurs eux-mêmes, sans que M.

L'administration des douanes peut cependant remettre en cause la régularité des apurements, simplement présumée, si elle établit notamment que les produits soumis à accises ne sont pas parvenus à destination

., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui, après requalification, l'a condamné pour complicité de faux en écritures privées et usage desdits

des libertés et de la détention ; qu'il mentionne en fin de procès-verbal, sous sa signature, la poursuite d'investigations par la mention " de même suite, annexons au présent la requête du parquet et

celle mentionnée à l'acte (4 septembre 2009) et avant la rupture des relations contractuelles dans des conditions susceptibles d'entraîner sa nullité ; qu'à supposer que le juge judiciaire puisse se faire

En toute hypothèse et surabondamment, la fermeture de l'établissement au mois d'avril 2011, s'explique uniquement par les manquements des époux O..., ainsi que l'ajustement relevé le premier juge.

supplétifs » produits aux débats étaient « insuffisants à justifier tant de l'authenticité que de la régularité internationale » de ces jugements, en l'absence de production des « expéditions des jugements

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

de la procédure instituée par ces textes et encourt l'annulation, l'arrêt qui ne mentionne pas que le témoin Sylvain D... a été entendu après avoir prêté serment, à la différence des deux autres témoins

SON EPOUSE, QUI S'Y EST REFUSEE ; QUE LA DAME Y..., QUI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT RECU LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, A, ENSUITE, ETE ASSIGNEE PAR SON MARI DEVANT LE JUGE

camerounais du 8 septembre 2010 qui a la nature pour sa force probante, d'un acte de l'état civil, doit respecter les conditions de régularité internationale : la compétence du juge étranger fondée sur

secondaire), Etablissements Caillaud, Etablissements Point SA, Etablissements Blanchamd, Monnard SA, France Gras, société des anciens Etablissements Bouvart, SA Progilor ; "au visa d'une demande d'enquête

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

l'affaire au ministère public pour qu'il fasse retour du dossier au juge d'instruction afin que ce dernier régularise la procédure ; que, faute de procéder de la sorte, la juridiction de jugement n'est