Jacquinot conseiller et Mme Bertollinit conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que de telles mentions sont insuffisantes

... a interjeté appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté avec demande de comparution personnelle à l'audience ; qu'en statuant néanmoins sur sa demande, quand il résulte des mentions

. ; que, dans une autre instance, un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 22 mars 1982, faisant état d'une mention portée au crayon par M.

médiateur régional de Pôle emploi, dont la décision se substitue à celle du directeur régional de Pôle emploi ; que lorsque la notification de la décision du médiateur régional de Pôle emploi comporte une mention

légales rappelées plus haut ; qu'à cet effet, ils produisent un courrier dactylographié, portant les indications requises par la loi, à leur en-tête mais dépourvu de leurs signatures, revêtu de la mention

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34, 2° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que la mention

publicité mensongère nonobstant le décès de leur auteur, Fred Ullmo, sont établis, tant par les procès-verbaux de la DGCCRF que par l'enquête de gendarmerie ultérieurement diligentée ; qu'en effet, les mentions

été apportées en 1985 et qui avaient donné lieu à dépôt ; qu'en affirmant que "le fait d'avoir continué à apposer la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur comme étant celle de 1983 sans mentionner

société Guez Automobiles, il est constant que le kilométrage réel du véhicule était de l'ordre de 230 000 km, soit supérieur de plus de 100 000 km à celui figurant au compteur ; que dès lors, cette mention

société P&O Ferrymasters Ltd soutient que le pourvoi serait irrecevable pour avoir été formé hors délai, le 22 janvier 2010, l'ordonnance ayant été signifiée le 4 janvier 2010 ; Mais attendu que la mention

. ; que le fait que la notification du jugement d'incompétence du 23 novembre 2006 porte la mention erronée qu'il est susceptible d'appel ne peut avoir pour effet de rendre recevable une voie de recours

Société X..., ni l'accord ni aucun autre élément n'établissent que l'exécution de la convention et sa validité étaient soumises à la condition que Monsieur Y... possède cette qualité ; que cette simple mention

lui en paiement d'une pension alimentaire ni de la condamnation correspondante, en faisant valoir que la requête initiale datée du 6 novembre 2001 de Mme Y... comportait, sciemment selon lui, des mentions

prévenu que le tracteur impliqué dans l'accident était assuré en responsabilité civile auprès de la compagnie UAP, la réalité du sinistre justifiant à elle seule la mise en oeuvre de sa garantie ; que la mention

dettes n'était pas membre du GAEC auquel il apportait une somme importante, que le GAEC n'était pas en affaire avec Gilles X..., qu'ils ont laissé noter en comptabilité "prêt à terme Gilles X...", mention

ou nantissement de créances professionnelles, est inopposable au débiteur cédé ; qu'en retenant, pour condamner la société Air France à payer au cessionnaire la somme de 131 576,27 euros, que les mentions

éventuellement subies par l'oeuvre litigieuse, avant de valider la présentation de celle-ci dans le catalogue sans aucune réserve, constituant une faute distincte de celle susceptible de résulter d'une mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, sans qu'il soit

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; 2°/ qu'est dépourvu de force exécutoire, un acte de prêt affecté d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions

de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions