Daniel Boulogne et aux société du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

Daniel Boulogne et aux société du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

Daniel Boulogne et aux société du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

Daniel Boulogne et aux société du groupe Daniel Y..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

s'était opposé au passage sur cette parcelle, Mme Y... ayant fait dresser constat d'huissier de cet état de fait le 25 août 1989, que se plaignant de l'état d'enclave elle avait engagé une procédure de référé

ordonnée à son insu ce qui a déterminé la décision du juge et d'appréhender l'opportunité d'un éventuel recours ; qu'en retenant, par adoption des motifs de l'ordonnance de référé confirmée, que l'absence

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

d'un juge de l'exécution les ayant déboutées de leurs contestations de la mesure d'expulsion et de la saisie conservatoire ; Sur premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

[Z] et Mme [T] sur leur fille aînée, jeune majeure, et de violence sur leurs deux fils, le juge des enfants a ordonné le placement des enfants et organisé un droit de visite limité et médiatisé des parents

du 16 avril 1993 qui, statuant sur les mêmes demandes, avait renvoyé les parites à se pourvoir et avait ordonné une mesure d'expertise ; Attendu que la société GAS reproche à l'arrêt d'avoir accueilli

XX... et 27 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

F... et 23 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

des référés ; que le juge des référés prend acte de ces demandes reconventionnelles mais juge qu'elles auraient dû faire depuis longtemps l'objet d'une procédure au fond ; que le juge des référés écartera

[R] de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul et à ce qu'il soit en conséquence ordonné à la société Schneider Electric Protection & Contrôle de le réintégrer dans ses

des référés d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise après l'expiration de la durée du plan, jusqu'à ce qu'il ait réalisé la vente des biens non compris dans le plan de cession et réparti le

les comptes des diverses copropriétés" ; qu'invoquant des irrégularités dans les comptes des copropriétés dont elles assuraient désormais la gestion, la société SMGI et ses filiales ont obtenu, en référé

pas en soi la mesure ordonnée au fond, en l'absence de toute constatation de l'existence d'un préjudice personnel du demandeur que seule cette mesure serait susceptible de réparer ; qu'en justifiant la

Daniel X..., le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer

Les juges ajoutent que dans le cadre de cette remise temporaire, M.