de boucherie exploités dans les magasins COOP qui n'étaient pas rentables et avaient été supprimés avant la vente du fonds ce qui a entraîné de sérieuses difficultés de trésorerie dans une période transitoire

intérêts pour le préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles, énoncé que la prescription n'était pas utilement soulevée au regard des dispositions transitoires

du Livre des procédures fiscales que l'article 11 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de Cassation en mesure

verrière du lot 51 ; seul le point de départ du délai de 6 mois pour la remise en état sera modifié et reporté à compter de la signification du présent arrêt ; il sera assorti à son expiration d'une mesure

condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; que, selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'année 2000 et à titre transitoire

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa

impôts ont procédé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à la visite de locaux sis à Paris où ils ont saisi divers documents ; que, se prévalant des dispositions transitoires

délibéré ; "alors que, d'autre part, il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier était présent lors du délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

du jour où l'enfant a été privé de l'état qu'il réclame ; que selon l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, ce délai a été ramené à 10 ans ; que sauf dispositions transitoires

n'était pas applicable à la procédure de redressement judiciaire suivie en faveur de la société exposante, la cour d'appel a violé, par refus d'application, cet article, ensemble les dispositions transitoires

Z... dans le capital de Metrovacesa et comportait, pour la période transitoire d'exécution du plan de séparation, diverses stipulations relatives notamment à la gestion courante des sociétés concernées

Mais cette loi a prévu un système transitoire en ce qui concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2010, ce qui ressort de l'article 65 LX : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

prénom avec indication de leur seule qualité professionnelle, éléments sommaires insuffisants pour apprécier le bien fondé et l'opportunité de cette demande ; qu'il échet en l'état de rejeter ladite mesure

. ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a là encore rejeté l'exception de nullité de la mesure d'exécution ; sur la prescription de l'action en recouvrement : qu'il a été justement rappelé par le

de lui avoir réglé l'indemnité en exécution d'une obligation née du contrat d'assurance, ne saurait avoir plus de droit que le subrogeant ; que dans l'assurance dommage, ces droits sont à la stricte mesure

VILLECHALANE SE FIT EXPEDIER EN DECEMBRE 1968, DE MARSEILLE A BASTIA, ONZE COLIS CONTENANT DES TELEVISEURS ; QUE CET ENVOI FIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'ALIMENT A LA POLICE FLOTTANTE SOUSCRITE PAR LE TRANSITAIRE