AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité du contrat, la cour d‘appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

EN ETAT A ETE DESIGNE, QU'IL A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'UN RAPPORT A ETE PRESENTE A L'AUDIENCE, ALORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES ETAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE

B... de ses demandes tendant à voir constater que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et fixer au passif

attaqué, que par jugement du 9 septembre 2009, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) d'une durée d'un an a été prescrite à l'égard de Lina et Djamel, fille et fils de M. et Mme X..

Y... doit à la succession une indemnité d'occupation d'un montant fixé au 4 octobre 2011, l'arrêt retient que, dans une décision du 20 mai 2008, la cour a jugé qu'il est redevable d'une telle indemnité

la rectification du jugement entrepris et de confirmer le jugement entrepris, ainsi rectifié, en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'un rappel de prime de vacances ; ALORS D'UNE

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.

Votre défaut d'engagement, malgré nos mises en garde, ne va pas dans le sens de l'intérêt général et freine la mise en oeuvre des décisions prises pour redresser l'activité de la concession.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports

individuelle de résultats alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les conditions d'attribution de la prime individuelle de résultats n'étaient pas définies avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[S] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Boulangerie Aurélia, défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 2 mai 2000 par la société Béa systems en qualité de directeur des services Europe du Sud, Afrique et Moyen-Orient

Y... a pris acte de la rupture, que cette prise d'acte, imputable au comportement de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que M.

l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Marseillaise de crédit à l'encontre de M. et Mme [B], un jugement d'orientation a ordonné la vente

I... avait accompli des démarches en vue de retrouver un emploi, en se portant candidat à des stages de pré-orientation, formation à l'activité d'agent d'entretien du bâtiment, formation théorique et pratique

du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.