à exercer une des taches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au

à un entretien préalable, a notifié à celui-ci son licenciement par lettre du 7 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu

salarié dans l'entreprise ; qu'en l'absence de perturbations causées à l'entreprise par les agissements du salarié, la faute grave n'est pas caractérisée ; que la cour d'appel a exposé que les faits d'insubordination

qu'elle mettait un terme à sa mise à disposition auprès de l'union locale ; que le 8 décembre 2011, le salarié et la société ont signé un document intitulé "protocole d'accord transactionnel" ; que le

, sur les avertissements et la mise à pied disciplinaire dont celui-ci avait précédemment fait l'objet, mais qui n'a aucunement précisé la date ni la nature des faits ayant donné lieu à ces avertissements

, et, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions conventionnelles ont été fixées, non par accord collectif, mais par une note de service ; que

à l'utilisation d'un chariot non conforme à savoir l'information de l'ensemble des salariés sur la nature de la non-conformité ; Que s'agissant du positionnement de poste de travail sur lequel se trouvait

qui y avait apposé ses propres visa, indépendamment de la signature du salarié qui n'avait pour autre but que de certifier la conformité du coût mentionné à son propre chiffrage ; qu'en se bornant à constater

: Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

, employant 21 % de ses salariés à la fabrication d'appareils de matériel de pesage et n'ayant pas entendu opter pour l'application d'une autre convention collective correspondant à ses autres activités

pour assister de manière impartiale à la bonne marche de l'entretien », que celui-ci en tout cas n'est pas intervenu comme conseil du salarié, choisi par ce dernier, et que sa présence comme « témoin

J... de l'entreprise Carceller avec qui vous aviez soit disant rdv n'est plus salarié de cette entreprise depuis plus d'un an).

; qu'un salarié, qui assure une permanence téléphonique sur son téléphone portable (professionnel ou personnel) en dehors des locaux de l'entreprise et de ses heures de travail et intervient en cas de

Cette société déclare être dans l'attente de la déclaration de mise en conformité après la réalisation des travaux nécessaires.

ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures et que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice

devant se mouvoir sur celui-ci de ne pas être à l'extrême bord de la terrasse, le système retenu par l'OGEC de Bayeux, sur les conseils du maître d'oeuvre et du coordonnateur de sécurité, remplissait

s'est inscrit au titre de cette activité auprès du régime social des indépendants (pièce n° 28 du dossier du salarié) ; que l'activité de l'entreprise ainsi créée par M.

X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que l'accident résulte uniquement d'une faute d'inattention du salarié travaillant sur la plate forme conforme

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GM Est entreprise

de recentrer les activités commerciales au sein du siège social, en sorte que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était conforme à l'intérêt de l'entreprise (écrits émanant de M.