Dans ces conditions, il y a eu manquement de l'employeur, du fait du refus de celui-ci de modifier, au moins à compter de la période probatoire de 6 mois après la prise d'effet de l'avenant, le coefficient

ne s'oppose à ce que l'employeur qui n'entend pas imposer à son salarié une modification de la répartition des horaires de travail lui propose dans le cadre d'une discussion amiable une telle modification

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la rupture produisant les

substantielle de son contrat de travail ; ALORS QUE, premièrement, le fait, par un employeur, de diminuer les responsabilités d'un salarié en l'affectant sur un emploi correspondant à une qualification

une modification substantielle du contrat de travail ; que l'employeur n'est, par suite, jamais tenu de prendre en considération les propositions du médecin du Travail lorsqu'elles portent, non pas sur

Y... à payer à la société Siemens une somme pour non-respect de la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée

de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

Ce seul fait constitue incontestablement une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération.

d'un contrat ne peuvent être modifiées que de l'accord de toutes les parties ; que le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être considéré comme fautif

conflictuelle dans la relation employeur-salariée ; que la modification des horaires imposée par l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail car elle porte sur un élément

date des congés payés un mois avant le départ de son salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'avait pas fixé la période des congés de M.

contrat de travail aux conditions qui lui étaient faites par son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a fait ressortir par ce seul motif et hors du champ d'application de l'article L. 122-12

fait porter la responsabilité de la rupture sur l'employeur ; qu'à défaut de démission non équivoque le refus du salarié de poursuivre le contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle

Si cette condition n'était pas remplie, la résiliation du contrat de travail faisant suite au refus du travailleur d'accepter une telle modification constituerait une cessation de ce contrat intervenue

qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification

de l'employeur de modifier les conditions de rémunération du représentant, la Cour d'appel n'a pas déduit des termes de cette lettre les conséquences légales qui en découlaient, en considérant que la

F... dans l'entreprise, même si sa qualification et son salaire subsistaient ; que la modification devait être tenue pour une rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur et que la cour

du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; que lorsque la modification du contrat de travail

B... aurait caractérisé une modification substantielle du contrat de travail, susceptible d'entraîner la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; alors, d'autre part et subsidiairement qu'il résultait

dernière expertise indépendante à laquelle il a été soumis et non au demandeur à l'annulation des élections de rapporter la preuve de l'existence d'une modification substantielle de la conception dudit