Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été engagé le 5 février 2007 par la société [...]

l'une des parties de ses obligations est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation anticipée du contrat de licence de dessin et de modèle

détournement d'objets donnés en gage au préjudice de la Société de développement régional de Picardie ; "aux motifs qu'il ressort de l'inventaire dressé par le liquidateur judiciaire que seuls 32 moules

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1993), que les époux

, date de première mise en circulation, année, modèle, énergie, puissance, kilométrage, équipements divers - et comportant également la mention "première main" et l'abréviation A.E. ; qu'il n'est pas contesté

dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le 7 août 1989 Raymond Z... a acquis auprès du garage CED un véhicule Range Rover, modèle

Les deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1995), que M.

attaqués (Paris 21 janvier 2003) d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée d'une transaction, alors, selon le moyen, que la transaction règle les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi dès lors

publication de la présente loi restent en vigueur; que la société appelante ne peut donc se dispenser du respect de ces dispositions transitoires en invoquant l'application immédiate de la loi nouvelle

l'a condamnée à verser d'importants dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs qu'elle a été reconnue par le témoin Michèle X..., d'abord sur photographies, le jour même des faits, puis lors

la semaine un programme qui serait différent d'un jour à l'autre, soit un total de sept programmes journaliers distincts ; qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, méconnaît la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

part de ses réseaux ; que cette affirmation est surprenante de la part d'un constructeur mondial alors que des défaillances bien réelles sont établies ; qu'une telle ignorance supposée ne peut, dès lors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 8 décembre 1987

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Financière internationale Sitour (Société Sitour) a fait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Financière internationale Sitour (Société Sitour) a fait

assignation au fond dans le délai de quinzaine fixé par l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'ayant exposé que la société France télécom avait acquis un quatrième satellite du même modèle

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

17 de la loi du 19 décembre 2005 ; ALORS ENFIN QUE pour être exonéré de cotisations sociales, le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 doit être versé à