CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, répondu de manière pertinente aux moyens et prétentions développés devant eux et repris en cause d'appel par les parties ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le demandeur affirme qu'à la sortie de l'entretien

que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise à l'issue d'une période d'arrêt de travail d'au moins 21 jours pour un accident ou une maladie non professionnel.

y avait lieu d'interdire à la société 1633 de reprendre la combinaison originale des éléments, mentionnés ci-dessus et repris dans le dispositif, dans tout futur numéro du magazine "Newlook" ; qu'elle

propres à justifier la décision ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, sans énoncer de motifs propres à justifier cette déclaration de culpabilité, la cour

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

le dispositif de la décision ou à en suspendre l'exécution, mais un litige qui conduit le juge de l'exécution à rechercher si les faits postérieurs à cette décision sont de nature, ou non, à modifier

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de juger que les retenues d'un montant de 65 281 euros HT pour les reprises CIE et les retenues d'un montant de 10 000 euros HT pour les reprises CES appliquées

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10013 F Pourvoi

être sanctionnables au titre des pratiques commerciales trompeuses et, par voie de conséquence, à modifier le dispositif des décisions ayant prononcé la condamnation, ces décisions n'ayant pas tranché

être sanctionnables au titre des pratiques commerciales trompeuses et, par voie de conséquence, à modifier le dispositif des décisions ayant prononcé la condamnation, ces décisions n'ayant pas tranché

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° X 14-13.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

que quatre passages ; qu'ainsi le prévenu n'est pas en mesure de déterminer s'il doit se défendre ou non sur le 2ème passage qu' « il existe une « omerta sur l'amiante » » ; que c'est donc par des motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

ni même à se prévaloir du démembrement de son exploitation, la cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-66 du code rural

______ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° B 17-14.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P] avait repris son poste le 1er septembre 2014 sans bénéficier d'une visite de reprise, la cour d'appel a également constaté qu'il avait été déclaré apte à son poste le 7 octobre 2014 par le médecin