AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que les procès-verbaux des interrogatoires indiquent que l'enregistrement n'a pu avoir lieu en raison d'une panne de la caméra ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé par des motifs

commission de faits précis ; "3°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la cour d'assises, de s'expliquer, par des motifs

propres ou par adoption des motifs des premiers juges, leur caractère illicite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Sur le deuxième moyen présenté pour Brahim A..., pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir à leur égard lorsqu'ils ont saisi le tribunal ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639

séparément l'activité de pâtisserie dans le cadre d'un autre commerce, attestent du non respect du bail commercial initial limité pour le locataire à une activité excluant la pâtisserie, et par conséquent du motif

X... ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu les valeurs de ces contrats à la date du 31 décembre 2003 ; que c'est pas des motifs suffisants que la cour adopte et à l'issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

L'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que, par des motifs suffisants et exempts de contradiction, la cour d'appel, qui a relevé les nombreux avertissements donnés par leur comptable

, énonce la motivation suivante « [ ].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

avaient déjà été menées et que des auditions sur des faits anciens étaient inutiles, n'a pas donné de motifs suffisant à sa décision alors que les auditions des personnes demandées par Pierre X... auraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., reconnaissant ne pas avoir suffisamment contrôlé son action ; il ressort pourtant des déclarations concordantes de Mme Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport