de bénéficier d'un classement en catégorie cadre en réalisation de mission tel que prévu par l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la durée de travail et l'accord d'entreprise du 21 décembre

suivant : Joint les pourvois n° U 09-13.163, K 09-65.940 et Z 09-12.984 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2011), qu'en conséquence d'un accord professionnel destiné à la préservation

Les auteurs du traité, conscients de ce que la poursuite simultanée de ces deux objectifs pouvait se révéler difficile à certains moments et dans certaines circonstances, ont prévu à l'article 42, premier

et des incidences de telle ou telle mesure sur l'établissement concerné.

L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, reprenant cet accord, dispose que les contrats de capitalisation « se substituent, à titre définitif aux prestations viagères

Contrat, et a mis en évidence les composantes étrangères du projet, tenant aux financements résultant du prêt accordé par la banque italienne Efibanca et des "facilités fournisseurs" accordées par l'entreprise

° Z 09-13. 651, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2008), que suivant protocole d'accord

n'a pas continué à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée mais s'est renouvelé pour une durée identique à la période initiale et que l'article 106 de la loi du 21 décembre 2006 de financement

l'origine de ses heures supplémentaires ; que l'employeur souligne l'imprécision du décompte effectué par la salariée quant à la répartition des heures qui ont été globalisées par semaine, ne lui permettant

suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. 2.

informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions, d'avoir diminué ses responsabilités en lui retirant certaines attributions, et d'avoir manqué à l'obligation de loyauté découlant du contrat de

Attendu que ce mauvais conseil a été suivi, l'exposant s'en remettant – à tort – aux compétences de ce professionnel de la finance, et prélevant de temps en temps des sommes d'argent dont il avait besoin

X... d'exercer son activité d'investisseur immobilier : Considérant que l'accord de partenariat conclu avec le Groupe Indosuez était limité à certaines opérations et n'interdisait pas à M.

informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions, d'avoir diminué ses responsabilités en lui retirant certaines attributions, et d'avoir manqué à l'obligation de loyauté découlant du contrat de

permettant de douter du succès de l'opération projetée, qui répondait notamment à l'ensemble des critères permettant de bénéficier des dispositions défiscalisantes de la loi Malraux ; que la cour d'appel

Y... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la perte totale et irréversible d'autonomie entre le 1er mai 2010 et le 4 août 2013 et de l'avoir débouté de ses demandes.

deux [...], ont formé le pourvoi n° Q 19-22.031 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance

s'analyse, en droit interne, comme une mesure rétrospective dès lors que le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative

un accord non étendu, comme un accord d'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce.