que des manquements aient été commis par Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs la demande en réparation ne pourrait prospérer en l'absence de lien de causalité ; qu'en l'absence de

de causalité directe entre les montants détaillés pour ce poste qui inclut : remboursement des boites non ramenées en pharmacie, dédommagement des frais médicaux et gestion d'indemnisation, et les dépenses

de causalité entre la faute qu'il a commise et le préjudice subi ; que de ce point de vue, un préjudice futur est également un préjudice certain lorsqu'il apparaît qu'il doit nécessairement se produire

Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'avocat a utilement conseillé et défendu ses clients, aucun grief en lien de causalité direct et certain avec

contrat de travail après avoir constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit un effet immédiat

de causalité direct et certain entre l'accident du travail et les arrêts de travail et soins prescrits à Mme I....

Conformément au droit commun, la responsabilité civile professionnelle d'un notaire ne saurait être engagée en l'absence de tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice invoqué

de causalité est établi entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à retenir que Mme X...avait été déclarée apte à un poste identique dans un environnement différent, pour dire nul le

tirée de ce que l'ordonnance de non-lieu a été signée non seulement de M.

directement de la SAS BOUYER et non de la société Funkwerk AG ; qu'en conséquence, le Conseil retient le lien de subordination de l'ensemble des salariés à la SAS Bouyer ; que pour que la société FUNKWERK

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de causalité direct avec une faute identifiée ; qu'au cas présent, pour condamner la société exposante au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a elle-même constaté que le préjudice

H..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur L...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

(MICHEL), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ET DES EPOUX Y...

[Q] de rapporter la preuve d'un lien de causalité directe entre le dommage et un acte de soins, et plus particulièrement que l'intervention serait directement à l'origine du syndrome des

en lien causal avec la faute de Maître Z..., est constitué par l'obligation de rembourser immédiatement les emprunts contractés et de licencier du personnel, Messieurs X... et Y... exclus ; que s'agissant

, ne peut être retenue comme cause que celle dont le dommage a été la suite immédiate et directe ou encore la suite nécessaire ; qu'en l'espèce, l'accident survenu le 3 juillet 2009 est dû à plusieurs

harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que la société Imprimerie Ras fait grief à l'arrêt de dire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.