d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs

Y..., Z... et A..., qui étaient employés par Mme B..., ont été licenciés le 6 novembre 1995 pour motif économique, leurs contrats de travail prenant fin au 6 janvier suivant ; que Mme B... a ensuite vendu

économique suffisamment précis, à charge pour le juge de vérifier si cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en déclarant abusif le licenciement

de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant notamment d'une suppression

moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques

européenne n° 38 21-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

D... et 12 autres salariés de la société Erdiméca, ont été licenciés pour motif économique en octobre 1993 ; Sur le premier moyen (en ce qu'il concerne MM.

et sociale dans les DOM et s'insérer dans la stratégie de développement économique et sociale de chaque DOM, compte tenu de son cadre d'appui", que "la décision n'énonce que les exonérations nécessaires

informée de la situation économique et financière de la société; que la salariée n'avait cependant pas contesté, en première instance, le caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, démontrant

X..., engagé à compter du 8 avril 1991 par la société Technic Rasoir (TRS) en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par une lettre du 23 février 1993, invoquant la restructuration

les difficultés économiques certaines de la société Claude Elly Cuirs et constituaient une cause économique du licenciement de Mme X... ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

économique, doivent rechercher si la suppression de poste alléguée est effective et si elle a été nécessitée par des considérations d'ordre économique ; que la société Intrafor-Cofor faisait valoir dans

X..., employé" en qualité de frigoriste par la société Miko depuis le 1er février 1975, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 1988 ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt de

à l'unité économique, mais simplement un indice de celle-ci ; qu'en considérant que l'inexistence de services communs aux deux sociétés a exclu l'existence d'une unité économique le tribunal d'instance

X..., qui était salarié de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employé au service commercial en qualité d'agent de tournées, a été licencié pour motif économique le 21 novembre

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs

à son consentement mais était destinée à énoncer en détail le motif économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que le courrier en cause, s'il rappelait en effet le motif économique du licenciement

Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie.

E... a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 2015 ; que cette liquidation judiciaire met un terme au contrat de travail de Mme L...

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs