Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que l'affaire

de O... ; "alors, d'une part, que la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ne peut résulter, pour chacun de ses membres, que d'une participation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'importe qu'à ladite audience

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme BURGER, Présidente de chambre Mme SOLER, Vice-présidente placée qui en ont délibéré » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des juges qui l'ont rendu ; que la cour d'appel, dont l'arrêt se borne à mentionner le nom des juges composant la juridiction lors des débats l'exclusion de toute mention relative au nom des juges ayant

Il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, lequel n'a pas participé au délibéré. 6.

ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état d'une quelconque reprise des débats, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Hereus et Mme Mermet, conseillers, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats et du délibéré de Mlle Mougeot, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

X... fait grief à l'arrêt d'énoncer, après la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" et l'indication du nom des magistrats, celui du greffier, en violation des articles 447, 448

DU MAGISTRAT QUI A SIGNE L'ARRET ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :