La Cour de cassation a cassé cet arrêt, faute pour la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'irrecevabilité de la demande formée devant une juridiction non spécialisée et la cour d'appel étant elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est cependant exact en application de l'article R 162-7 du code des procédures civiles d'exécution, que sur le montant non saisissable réclamé pour un montant de 521.03 €, par les époux Z... (476.11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Selon le second, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction de renvoi est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée. 6.

moral des proches du défunt. 4.

régulière de cet engagement unilatéral, la renonciation du salarié à ce droit devait résulter d'une manifestation claire et non équivoque. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moral, financier, commercial et d'image résultant des faits pour lequel une somme de 40 000 euros est demandé » entre dans le champ d'application de cette directive, quand ce préjudice, ne découlant pas

la cour d'appel a énoncé que s'il n'est pas possible d'allouer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A... coupable de faux, usage de faux et escroquerie au préjudice de la société Cofindi;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du préjudice de désorganisation, et une somme de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - en ajoutant au jugement de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

devant elle, les rapports juridiques entre les parties et le préjudice de la société AXA, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation

ayant débouté Bernardo A... de l'exception de jeu prévue par l'article 1965 du Code civil et l'ayant condamné à payer à M.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils