ensemble immobilier lui appartenant ; que les travaux ont été réalisés du mois d'octobre 2008 au mois de juin 2009 ; que, des désordres étant apparus durant l'hiver 2009/2010, la société Nuova ceramica

en une violation du plan d'occupation des sols, mais uniquement en des travaux non conformes à un permis de construire non annulé ; qu'il s'ensuit que ce procès-verbal et les actes d'instruction subséquents

emploi à l'auteur de ce licenciement, soit la société Ifrachimie ; qu'il ressortait des éléments du dossier qu'après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionnait le jugement de liquidation

de son contrat de travail en le réintégrant et en réglant les salaires dont il avait été privé ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les conditions légales du transfert n'étaient pas remplies

effectif réalisé par le conducteur de travaux et non la définition du temps de travail ; que toutefois ces plannings, au regard des mentions précises qu'ils comportent, permettent d'avoir des indications

; 3°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue

CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ANTERIEURES DE COURTIER ASSERMENTE ET D'EXPLOITANT DE DIX HECTARES AVEC LA PARTICIPATION, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX DU BIEN REPRIS ET NE SE BORNERAIT PAS A UN TRAVAIL

admettaient qu'au moins une partie des travaux prévus avaient été réalisés, leur évaluation du coût de ces travaux ne constituant aucunement la preuve de ce que les fonds remis n'avaient pas été utilisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

divers est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : A) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement

la réunion pour brimer Mme F... ; f) la non fourniture de dossiers et la non réponse aux interrogations légitimes : Mme F... a à plusieurs reprises demandées à Mme E... son emploi du temps pour le début

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - M.

Toutefois, il ressort des documents fournis non contestés par la CRAM que concernant l'établissement sis 12 Boulevard Sauvage à Marseille, la SAS CIMAT SARTEC n'a pas repris le bail de l'établissement,

Q..., cédant du fonds, qu'elle avait été placée en congé juste avant la cession et n'avait jamais repris le travail, et que lors de l'entretien préalable, les acquéreurs du fonds avaient déclaré qu'il

employeur : la reprise de son véhicule à la fin du mois d'octobre 2004 à son domicile pendant son absence pour congés, ce fait s'apparentant selon lui à une mesure de représailles ayant pour objet de

qu'en mentionnant plusieurs noms d'OPJ étant intervenus dans ce dossier dont aucun ne figure dans l'autorisation elle-même, l'arrêt ne saurait régulariser l'absence de mention de l'identité de l'OPJ sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CONCERNANT LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS LAQUELLE ETAIT DESTINEE A PROVOQUER LE DEPART DES FERMIERS ET A EVITER AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'AVOIR A REMPLIR LES CONDITIONS PERMETTANT LEUR

autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, le moyen relatif à la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail doit être écarté ; Qu'en statuant ainsi, alors

SOC.